La CST s’est réuni le 20 février 2025 à Poitiers. Fait exceptionnel, il y avait un seul point à l’ordre du jour : la Protection sociale complémentaire des agents (PSC).
Nous faisons le point dans ce compte-rendu sur la PSC et ses enjeux.
1er point : Protection sociale complémentaire
La PSC c’est quoi ?
La PSC comporte deux volets :
- La santé, pour la couverture - en complément de la Sécurité sociale - des frais maladie
- La Prévoyance, pour la couverture du risque de perte de rémunération en cas d’arrêt maladie ordinaire (CMO) dépassant 3 mois, en cas d’arrêt longue maladie (CLM) au-delà de 12 mois, ou longue durée (CLD) au-delà de 36 mois. Elle couvre aussi le même risque en cas d’invalidé.
Les obligations des employeurs :
Depuis la loi de 2019, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer financièrement à la PSC de leurs agents. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2025 pour la Prévoyance, elle s’appliquera au 1er janvier prochain pour la Santé.
Les grandes collectivités ont pour la plupart déjà mis en place des participations depuis de nombreuses années. A la Région Nouvelle Aquitaine, le dispositif actuel a été mis en place en 2018 avec deux conventions de participation avec le groupe VYV (MGEN / MNT) auquel adhèrent 55 à 56 % des agents, il arrive à échéance au 31/12/2025.
Les collectivités doivent apporter leur participation financière selon deux modalités alternatives :
- Soit la labellisation. L’employeur décide simplement d’un montant de participation. Les agents, pour bénéficier de cette aide, doivent choisir d’adhérer (en Prévoyance comme en Santé) à l’un des règlements (lorsqu’il s’agit de mutuelles), ou à l’un des contrats (lorsqu’il s’agit une compagnie d’assurance) qui sont labellisés en plan national. Il y en a plusieurs centaines.
- Soit la convention de participation (parfois appelée « contrat collectif »). L’employeur décide alors du niveau de protection qu’il souhaite pour les agents, rédige un appel à concurrence auprès de prestataires et retient l’un d’entre eux en prévoyance et/ou en Santé. C’est le système que nous connaissons aujourd’hui à la Région.
Pour quel montant de participation ?
- En santé, la loi impose un minimum de participation à 15 €/mois, ce qui est faible. A la Région la participation actuelle va de 29 (pour les plus fortes rémunérations) à 40 € pour les plus faibles
- En Prévoyance, elle prévoit 7 € minimum/mois, ce qui est faible également. A la Région la participation varie aujourd’hui entre 12 (pour les plus fortes rémunérations) et 16 € (pour les plus faibles). Un accord collectif national FPT signé en 2023 va porter l’obligation à 50 % du montant de la cotisation, dès qu’il sera transcrit dans la loi.
L’avis du CST
Le CST s’est prononcé le 20 février à l’unanimité pour la mise en place de conventions de participation à la fois en prévoyance et en complémentaire santé.
Une délibération en ce sens sera présentée à la Commission Permanente du 17/03, elle autorisera le Président à publier une consultation en direction des mutuelles et assurances en vue de sélectionner une offre santé et une offre prévoyance, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2026. Elles remplaceront les deux conventions actuelles conclues avec le groupe VYV (MGEN/MNT).
La négociation collective en cours
En parallèle, une négociation collective est engagée depuis la fin janvier avec l’Exécutif, à la demande des 6 syndicats représentatifs à la Région (dont la FSU).
La procédure de négociation collective est nouvelle (Décret de 2021). Elle est pratiquée pour la 1ère fois à la Région. Si elle aboutit, elle se traduira par la signature d’un accord collectif entre d’une part des syndicats représentant au moins la moitié des votes des agents aux dernières élections au CST et le Président de Région d’autre part. Cet accord engagera alors la collectivité, qui devra en respecter les termes.
La négociation se déroule en deux phases.
- La 1ère phase (en février) porte sur le mode de participation de la Région (Convention de participation ou labellisation), le caractère obligatoire ou facultatif pour les agents de l’adhésion, la définition des niveaux de garantie et enfin l’engagement minimal de la Région pour sa participation financière. Elle pourra aboutir à un accord collectif initial.
- La 2ème phase (en mai/juin) portera sur la participation financière de la Région (niveaux et modalités). Elle pourra conduire à la signature d’un avenant à l’accord collectif initial.
Les enjeux de cette négociation :
- Faire en sorte que tous les agents soient couverts par une Prévoyance (on estime que dans la Territoriale, 40 % des agents ne seraient pas couverts. Cette proportion est heureusement moindre à la Région, mais cependant les agents non couverts se retrouvent en grande difficulté lorsque qu’à la suite d’une maladie ou d’un accident, ils tombent à demi-traitement.
- Améliorer le niveau des garanties pour tous les agents.
- Gagner une augmentation sensible de la participation de la Région afin de limiter au maximum les hausses de cotisation pour les agents, surtout pour ceux dont les revenus sont les plus faibles.
Un projet d’accord collectif, qui nous semble permettre de répondre à ces enjeux est en cours de finalisation. Nous vous tiendrons informés de la suite.
Le calendrier :
- CP du 17 mars : Choix de la convention de participation, autorisation de lancement des consultations, et validation de l’accord collectif (s’il est signé).
- Peu après la CP : lancement de la consultation
- Mai : présentation aux syndicats de l’analyse des différentes offres reçues et négociation sur les montants et les modalités de la participation financière de la Région
- Juin : conclusion de l’avenant à l’accord collectif, si la 2è partie de la négociation aboutit
- CP du 07/07 : choix des prestataires retenus en santé et en prévoyance
- Ensuite : information des agents
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur des nouvelles conventions.
2ème point : autres questions abordées.
Nous avons demandé comme nos collègues de la CFDT, que la question de l’Intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles devienne rapidement un objet de dialogue social. Les réflexions en cours au sein des pôles (Un « IA Lab » a été formé), doivent être partagées – sans attendre - avec les syndicats et les instances de représentation du personnel.
L’IA va impacter très fortement les missions des agents et transformer un nombre important de métiers.
Vos représentant.es FSU sont à votre écoute, n’hésitez pas à les contacter
Prochaine réunion du CST le 17 avril à Bordeaux.
Par ailleurs, un Comité de dialogue social se tiendra le 10 mars. Trois points sont inscrits à l’ordre du jour à la demande des syndicats :
- Un point sur les gels de postes dans les services : nous avons demandé de la transparence à ce propos : directions et sites concernés,…
- La GPEC à la Région : les gels de postes sont présentés par la Région, non seulement comme un moyen de faire des économies, mais aussi comme un outil de Gpec
- Les impacts des outils d’intelligence artificielle sur les missions et les taches des agents.
Ce 25 février, vos représentant.es FSU rencontrent le nouveau Directeur des ressources humaines, David Duroux.
Vos représentant.es FSU au CST
• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi, 87 Limoges)
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, 33 Bordeaux)
• Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Karine Rodrigues (Lycée Professionnel, 19 Bort les Orgues)
• Jérome Defrain (Pôle Education et citoyenneté, 16 Cognac)
• Véronique Audhuy (Pôle Développement économique et environnemental, 87 Limoges),
• Didier Babulle (Lycée Gustave Eiffel, 33 Bordeaux)
• Hugues Palcy (Lycée Gisèle Halimi, 33 Bazas).
