Le CST s’est réuni à l’hôtel de Région à Bordeaux Le 18 juin 2025, afin principalement de recueillir son avis concernant les futures conventions de Protection sociale complémentaire (Couverture Santé et Prévoyance) qui s’appliqueront à partir du 1er janvier prochain, ainsi que sur le montant de la participation financière de la Région.
Un autre point figurait à l’ordre du jour : le bilan annuel 2024 de la rupture conventionnelle à la Région.
1er point - Déclarations préalables
- Une minute de silence a été proposée par nos collègues de la Cfdt à la suite de l’assassinat d’une collègue assistante d’éducation le 10/06 dans un collège à Nogent (52) https://www.fsu-crna.fr/spip.php?article878 et à la recrudescence des violences dans les établissements scolaires, temps de recueillement auquel tout le monde s’est évidemment associé.
- Intelligence Artificielle : comme nous l’avions fait nous-mêmes lors du CST du 20 février, nos collègues de la Cfdt ont à nouveau demandé que la question de l’Intelligence artificielle, de ses usages professionnels, devienne un véritable objet de dialogue social. Nous y ajoutons pour notre part l’impact sur les métiers.
L’exécutif s’était engagé à organiser un débat sur la question au CST. Depuis, une présentation de la démarche d’expérimentation a été effectuée lors d’un comité de dialogue social en mars. Nous tenons le diaporama présenté en mars à votre disposition sur simple demande.
La DTPM a apporté quelques éléments d’information sur « Delibia » en fin de séance.
- La Région a décidé de choisir cette application française DELIBIA (liée à la société Mistral), réputée sécurisée, qui a été pensée pour les collectivités territoriales en particulier.
- DELIBIA se présente à la fois comme un moteur de recherche ciblé sur les décisions publiques (lois, règlements, délibérations,…) et comme un « agent conversationnel » pouvant apporter par exemple un appui rédactionnel pour des notes, rapports, comptes-rendus, courriers,…
Cet outil serait actuellement expérimenté par environ 300 autres collectivités.
Le déroulement de l’expérimentation à la Région : une 1ère phase a eu lieu en juin, auprès d’une soixantaine d’agents. En fonction des résultats, une 2nde phase est prévue à l’automne auprès de l’ensemble des agents du siège. La question du coût de cet outil a été posée lors du CST, mais elle n’a pas reçu de réponse, tout comme celle concernant la composition du groupe de testeurs parmi les agents régionaux.
Nous continuons à demander un débat en CST suivi de points réguliers concernant l’expérimentation et ses suites. Le principe en est acquis, mais nous savons par expérience que les bonnes résolutions ne se concrétisent pas toujours. Nous restons en veille et relancerons la collectivité si nécessaire.
En effet, si l’utilisation de l’IA dans le cadre professionnel peut offrir de fortes opportunités, faciliter le travail des agents, permettre de gagner en efficacité, son usage non règlementé (comme c’est encore le cas aujourd’hui, avec l’utilisation d’outils grand public), est porteur de gros risques : confidentialité, éthique, sécurité, responsabilité des agents,…. De plus, le développement de l ’IA va entrainer de fortes évolutions dans les métiers. L’impact de ces évolutions sur les agents doit faire partie intégrante du dialogue social avec les syndicats et avec les instances de représentation du personnel.
- Grand Angle : Vos représentant.es FSU ont demandé un bilan d’étape de la mise en œuvre de « Grand Angle », à la suite des multiples signalements portés par les syndicats et les agents depuis des mois concernant les différents dysfonctionnements constatés. Ce bilan sera présenté lors d’un prochain CST.
2ème point - La protection sociale complémentaire des agents (PSC).
Rappels : La PSC comporte deux volets :
• La santé, pour la couverture - en complément de la Sécurité sociale - des frais maladie : consultations, soins, …
• La Prévoyance, pour la couverture de l’incapacité temporaire de travail : perte de rémunération en cas de congé maladie ordinaire (CMO) dépassant 3 mois sur 12 mois ou en cas de congé de longue maladie (CLM) au-delà de 12 mois, ou de congé longue durée (CLD) au-delà de 36 mois. Elle couvre aussi le même risque en cas d’invalidé permanente (par le versement d’une rente mensuelle), et peut aussi prévoir le versement d’un capital en cas de décès de l’agent en activité.
Depuis le 1er janvier 2025, les collectivités ont l’obligation de participer à la couverture prévoyance de leurs agents. Au 1er janvier 2026 elles auront la même obligation pour la couverture santé. En outre, un accord national conclu en 2023 – en cours de transposition dans la loi – prévoit l’obligation pour les collectivités de participer à au moins 50% du montant des cotisations en prévoyance, ainsi que l’obligation d’adhésion au contrat prévoyance pour tous les agents à une échéance qui n’est pas encore déterminée (le texte en discussion au Parlement la prévoit au 1er janvier 2029 seulement).
La Région, comme toutes les grandes collectivités participe déjà à la PSC, dans le cadre de « conventions de participation » qui arrivent à échéance au 31 décembre 2025.
Une négociation sociale a été engagée à la Région à la demande de l’Intersyndicale. Elle a abouti à lasignature le 20 mars d’un accord collectif. Cet accord prévoit un renforcement du niveau de protection des agents à la fois en prévoyance et en santé (Mutuelle). Il prévoit aussi une augmentation de la participation financière de la Région afin de réduire le coût des cotisations pour les agents.
A la suite, un appel à concurrence a été lancé par la Région, afin de retenir un prestataire pour chacun des deux risques (santé et prévoyance), qui prendra le relai des conventions actuelles le 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31/12/2031, avec la possibilité d’une prolongation pour une 7ème année (2032).
En parallèle une 2ème négociation a été engagée en juin 2025 entre l’Exécutif et les syndicats, sur les modalités et le montant de la participation financière de la Région.
Au terme de cette négociation, la Région a accepté d’augmenter sensiblement sa participation en santé, réduisant ainsi le reste à charge pour plus d’un.e agent.e sur deux, et également en Prévoyance en la portant à 50 %, 55 ou 60 % du montant des cotisations, selon les tranches de revenus, réduisant le reste à charge pour la totalité des agents.
Par ailleurs, les nouvelles conventions comportent une amélioration du niveau de protection des agent.es :
- En Prévoyance : Maintien du salaire à 90 % du net (au lieu de 85%) : incapacité temporaire de travail et invalidité), intégration de ces deux garanties dans la même offre unique et ajout d’un capital décès
- En Santé : mise en place de trois niveaux de protection, les niveaux 2 et 3 améliorant les prestations actuelles.
C’est pourquoi, nous avons décidé de signer l’avenant à l’accord local, la signature a eu lieu le 2 juillet.
A la suite, La Commission permanente s’est prononcée le 7 juillet sur le choix des prestataires, à savoir la MNT à la fois pour la santé et pour la Prévoyance ainsi que sur le montant de sa participation à partir du 1er janvier 2026.
Nous mettrons en ligne sur notre site le détail de ce qui va changer au 1er janvier 2026 ainsi que notre analyse concernant l’évolution du reste à charge. Voir aussi dès à présent les informations mises en ligne par la collectivité sur LINA.
Les débats au CST :
Nous avons rappelé les objectifs que nous avons poursuivis au cours de la négociation.
- Faire en sorte que tous les agents soient couverts par une Prévoyance. D’après la Mutualité française, 40 % des agents territoriaux ne seraient pas couverts. Cette proportion est sans doute moindre à la Région, mais les agents non couverts se retrouvent en grande difficulté lorsque qu’ils tombent à demi-traitement au terme de 3 mois d’arrêt de travail
- Améliorer sensiblement le niveau des garanties pour tous les agents en santé comme en prévoyance, dans un cadre de solidarité inter générationnelle
- Soulager le coût de la PSC pour les agents, afin qu’ils ne soient pas contraints de rendre des arbitrages financiers au détriment de leur santé, dans un contexte où d’autres signaux défavorables s’accumulent : gel de la valeur du point d’indice, disparition de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat), tassement des grilles de rémunération des catégories C et B, augmentation tendancielle des coûts de santé, baisse de la prise en charge de la rémunération des agents en congé maladie ordinaire,…
- Enfin, parvenir à une plus grande justice sociale grâce à des modalités de participation de l’employeur différenciées plutôt en fonction du revenu fiscal.
Un bon niveau de PSC a aussi un impact favorable sur la santé des agents, dans le cadre de l’objectif de réduction des absences pour maladie, mais aussi sur l’attractivité de notre collectivité, dans un contexte où la Région va devoir recruter massivement dans les années qui viennent, pour remplacer les nombreux départs à la retraite.
Mais nous avons aussi exprimé nos insatisfactions :
• En matière de justice sociale et d’équité d’abord : l’Exécutif et son administration ont très rapidement écarté la piste du revenu imposable du foyer fiscal, comme base de calcul des tranches de revenu. Cette piste est sans doute plus complexe à mettre en œuvre, mais c’est pourtant le seul mode de calcul qui soit socialement juste. Nous demandons que cette piste soit sérieusement étudiée dans toutes ses dimensions. La Région a adopté un plan « réaliser l’égalité » qui vise à « faire de l’institution régionale une collectivité exemplaire en matière d’animation et d’intégration d’une politique en faveur de l’Égalité et contre toutes les formes de discrimination ». Nous pensons en particulier aux familles monoparentales qui représentent près d’un quart des familles et qui sont constituées dans 80 % des cas de mamans seules et avec enfants à charge. La participation à la PSC doit aussi être un outil de réduction de ces inégalités-là.
• Sur la trop faible progressivité de la participation régionale en Prévoyance de 50 à 60 % du montant de la cotisation selon les tranches, alors que des collectivités comme Limoges-Métropole ou Bordeaux-Métropole sont allées jusqu’à respectivement 90 et 100 %.
• Sur le budget consacré à la PSC, qui est certes important, mais pas assez ambitieux au vu des enjeux essentiels pour notre collectivité et pour les agents. Il progresse insuffisamment en Santé, où l’on passerait de 3,1 M€ à 3,5 M€ par an (+ 13 %). Un effort plus important aurait pu être fait pour alléger le coût pour les ayants-droits (les enfants), mais aussi pour les agents en tranche de revenu intermédiaire (2 et 3), afin de faciliter leur accès aux garanties supérieures en santé (G 2 et G 3). En prévoyance, le surcoût pour la collectivité est beaucoup plus important du fait de l’application de l’accord national qui prévoit une participation minimale de 50% de la cotisation et fixe la perspective d’une l’adhésion obligatoire à partir de 2027. Mais nous avions plusieurs fois rappelé qu’il fallait prendre en considération les 900 000 € estimés d’économies en année pleine avec la baisse de la rémunération des agents en congé maladie ordinaire (appliquée depuis le mois d‘avril), dont nous avons en intersyndicale demandé l’affectation en intégralité au financement de la Prévoyance.
Nous avons également exprimé un point de vigilance concernant l’évolution future des cotisations.
La baisse des cotisations en Santé : 55,40 € de cotisation annuelle pour la garantie 1 et 85,73 pour la Garantie 2 (contre 87,10 € aujourd’hui pour la garantie unique) a été une surprise, dans un contexte de hausse généralisée des cotisations mutualistes. Mais, ces montants sont-ils tenables durablement, sachant que le montant des cotisations – dans la convention actuelle - a augmenté de plus de 60 % ces dernières années ?
La convention prévoit des clauses limitatives : 3 % maximum de hausse des cotisations chaque année jusqu’à l’année 3 incluse. A partir de l’année 4, la hausse de la cotisation peut aller jusqu’à 10% l’an, mais seulement en cas de déséquilibre financier important de la convention.
Un comité de suivi sera réuni au moins deux fois l’an. Les syndicats en feront partie. Il sera chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des conventions y compris au plan budgétaire.
Par ailleurs, l’intersyndicale a obtenu que le dialogue social concernant le montant et les modalités de la participation de la collectivité soit repris dès 2027, en fonction des évolutions tarifaires et des taux d’adhésion constatés.
Dans ce cadre, nous poursuivons toujours l’objectif de gagner une plus grande progressivité de l’aide régionale en direction des revenus les plus faibles mais aussi des revenus intermédiaires, ainsi que de la prise en compte du revenu fiscal afin de parvenir à une plus grande justice sociale.
Nous avons aussi demandé que les agents soient informés au plus tôt des nouvelles conventions afin qu’ils disposent de tout le temps nécessaire pour faire leur choix. Dès à présent, vous pouvez trouver les informations utiles sur Lina.
Le vote : 14 Pour (FSU, CGT, CFDT, UNSA, FAFPT), 1 Contre (FO).
3ème point : bilan 2024 du dispositif de rupture conventionnelle à la Région.
Le dispositif de la rupture conventionnelle a été mis en place dans la Fonction Publique fin 2019. La Région a délibéré sur ce point en novembre 2020, et les premières demandes ont été examinées en 2021.
Il concerne les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents en CDI. Voir les détails du dispositif sur notre site
Nous avons obtenu qu’un bilan de sa mise en œuvre soit présenté chaque année au CST.
En 2024. 11 demandes ont été traitées par la DRH, un peu moins que les années précédentes. Une demande concernait un agent en CDI, 10 des fonctionnaires. 82% agents demandeurs travaillaient en lycée et 18% au siège. A la différence des années précédentes, toutes les demandes concernaient des agents de catégorie C.
6 demandes ont été acceptées, 4 refusées, il y a eu un désistement. La moyenne d’âge des bénéficiaires est de 47 ans ½ .
Le montant moyen des indemnités accordées en 2024 a été de 11 657 €.
Voir en ligne le bilan global du dispositif depuis 2021 à la Région
Vos représentant.es FSU sont à votre disposition pour vous conseiller dans votre démarche éventuelle de rupture conventionnelle
Ils peuvent aussi vous accompagner lors de l’entretien d’information qui a lieu à la DRH dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande.
Prochain CST : le 2 octobre à Bordeaux.
Vos représentant.es FSU au CST
• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi, 87 Limoges)
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, 33 Bordeaux)
• Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Karine Rodrigues (Lycée Professionnel, 19 Bort les Orgues)
• Jérome Defrain (Pôle Education et citoyenneté, 16 Cognac)
• Véronique Audhuy (Pôle Développement économique et environnemental, 87 Limoges),
• Didier Babulle (Lycée Gustave Eiffel, 33 Bordeaux)
• Hugues Palcy (Lycée Gisèle Halimi, 33 Bazas).
Vos représentant.es FSU sont à votre disposition, n’hésitez pas à les solliciter.
Photo : Lycée Gay Lussac (Limoges).
