Le décret 2026-604 du 6 juillet 2026 prétend « harmoniser » les autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents publics, à compter du 1er janvier 2027.
Au lieu d’aligner les droits des agent·es sur les pratiques les plus progressistes mises en œuvre localement dans les collectivités et/ou la création de nouveaux droits, le Gouvernement a choisi, au contraire, de graver dans le marbre des droits a minima qui ne pourront faire l’objet d’aucune négociation locale.
Ce décret est une nouvelle attaque visant à réduire les acquis sociaux et notamment la portée des ASA garde d’enfants.
Le Gouvernement n’a pas entendu l’avis défavorable unanime des syndicats et des employeurs représentés au Conseil Commun de la Fonction Publique, il a aligné les règles applicables à la Fonction Publique sur les dispositions minimales du Code du travail oubliant que – dans le secteur privé - ces dispositions sont très souvent améliorées dans le cadre des conventions collectives, améliorations qui seront désormais interdites dans le Public.
La FSU dénonce une démarche sous tendue par une conception régressive et archaïque de la Fonction publique, qui va dégrader les droits des personnels, les relations sociales au travail et l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Les agent·es publics qui œuvrent au quotidien au service de la population ne méritent pas un tel traitement à rebours d’une attractivité des métiers pourtant revendiquée dans les discours officiels…
Vous trouvez dans le document ci-joint les dispositions applicables au 1er janvier 2027.
