FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine----

Les conditions d'avancement de grade et de promotion interne pour 2026 à la Région

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2026-01-23T13:31:22Z

Sommaire

1 - Introduction

En 2026, les conditions d'avancement de grade et de promotion interne à la Région s'affichent dans la continuité des années précédentes. Elles sont inscrites dans les Lignes directrices de gestion RH adoptées jusqu'en 2028.

La principale nouveauté concerne la catégorie B. Un décret prévoit désormais que les avancements de grade en B seront régis selon les mêmes règles que dans les autres catégories.

A noter cependant depuis 2024, une évolution importante, en application du plan sur l'égalité professionnelle : la liste des agents proposés doit prendre en compte la part respective femmes/hommes dans le vivier des agents promouvables afin d'aboutir à une proportionnalité des agents promus.

Depuis 2026, tous les agent.es qui ont eu au moins 2 mois effectifs de présence sont évalués et peuvent donc prétendre (s'ils sont promouvables) à un avancement de grade ou à une promotion interne. Les agents en arrêt maladie on en arrêt maternité ne sont plus pénalisés.

Les conditions d'avancement et de promotion résultent à la fois de règles nationales - voir les détails dans le Guide que publie la FSU Territoriale et aussi de règles spécifiques définies par la Région.

Ces conditions spécifiques à la Région concernent :

- Les taux (ou ratios) d'avancement grade par grade, qui sont délibérés chaque année par la Région. Voir ceux délibérés pour 2026, qui sont les mêmes que les années précédentes.
Les ratios promus sur promouvables, limitent le nombre d'avancements possibles pour chaque grade.

- Les critères de choix des agents, parmi les promouvables, qui sont définis dans les Lignes directrices de gestion RH (LDG) arrêtées par la Région en décembre 2022 pour 6 ans, Lire à ce propos les débats au CT de novembre 2022, ainsi que le détail des LDG sur l'intranet de la Région.

La liste des agents promouvables pour 2026, grade par gradea été publiée sur l'Intranet., n'hésitez pas à vérifier si votre nom figure ou pas sur les listes de promouvables.

2 - Quelques rappels sur l'évolution de carrière des fonctionnaires dans la FPT

Les fonctionnaires bénéficient d'un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières :
- Par l'avancement d'échelon qui se fait à l'ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade (le changement d'échelon s'effectue au bout d'une durée variant de 1 an ½ à 4 ans selon les grades et selon l'ancienneté dans le grade)

- Par l'avancement de grade, qui est fondé sur l'appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience, et est décidé par l'employeur. Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d'adjoint à adjoint principal de 2è classe)

- Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d'emplois (par exemple de Rédacteur à Attaché).
Pour les détails nous vous renvoyons au Guide des carrières que publie la FSU

3 - l'Avancement vers le grade supérieur

Les possibilités d'avancement de grade sont limitées par un ratio défini par la collectivité, grade par grade. Celui-ci peut varier de 0% à 100 %. Lorsque le ratio est fixé à 100 %, tous les agents qui remplissent les conditions d'ancienneté et d'échelon peuvent avancer en grade, s'il est fixé à 50 %, seule la moitié d'entre eux au maximum peut bénéficier d'un avancement de grade.

Les ratios à la Région. Ils sont adoptés chaque année par l'assemblée plénière du Conseil Régional, et n'ont pas évolué depuis 2023.

- Au sein de la catégorie C : 30 % (100 % pour les lauréats d'un examen professionnel), au lieu de 50 % jusqu'en 2019. Nous avons obtenu depuis 2023 que le ratio soit porté à 50 % pour les grades à faibles effectifs d'adjoint du patrimoine et d'adjoint d'animation, mais hélas pas pour les autres grades qui concernent la plupart des agents à savoir Adjoint administratif et Adjoint technique.

- Au sein de la catégorie B : 30 % Jusqu'en 2025, les nominations devaient respecter un équilibre entre nomination au titre de l'examen professionnel et nomination "au choix" c'est à dire à l'ancienneté. Ainsi, les années où il y avait peu ou pas de lauréats de l'examen professionnel, les possibilités d'avancement étaient fortement réduites. Ces dispositions ont été heureusement abrogées.

- Au sein de la catégorie A : 30 % (au lieu de 40 % jusqu'en 2019) pour l'accès au grade d'attaché principal, 30 % également pour l'accès au grade d'ingénieur principal, 20 % pour Ingénieur en chef hors classe et Administrateur hors classe (100 % pour les lauréats d'examens professionnels). Sans changement par rapport à l'an passé.
Nous avons obtenu depuis 2023 que le ratio soit relevé de 30 à 50 % pour l'accès aux grades à faibles effectifs suivants : Conseiller principal des APS, Attaché principal de conservation du patrimoine, Conseiller supérieur socio-éducatif, Conseiller supérieur socio-éducatif hors classe, Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, Bibliothécaire principal, Infirmer en soins généraux de classe supérieure, Infirmier en soins généraux hors classe, Psychologue hors classe.
Et de 20 à 50 % pour l'accès aux grades de Conservateur du patrimoine en chef et de Conservateur des bibliothèques en chef.

Par ailleurs, l'avancement à certains grades de la catégorie A est soumis à un taux maximum qui est calculé non plus sur le nombre d'agents promouvables, mais sur l'effectif total du cadre d'emplois. Ces taux ne dépendent pas de la collectivité, mais des textes qui régissent les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés.

Il s'agit des grades d'avancement suivants :

Administrateur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'administrateur
Attaché hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'attaché
Ingénieur hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'ingénieur
Ingénieur en chef hors classe : 20 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'ingénieur en chef
Ingénieur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'ingénieur en chef

La collectivité s'est engagée à aller au maximum des possibilités permises par les ratios, comme les années précédentes.

Un ratio supplémentaire est prévu pour les agents ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite

Depuis cette année, les agents promouvables à l'avancement de grade ayant formulé par écrit une demande de départ à la retraite, en précisant la date de départ souhaitée, seront promus sous réserve d'un avis hiérarchique favorable à leur avancement et cela pour un ratio supplémentaire de postes à l'avancement de grade fixé à 100% du nombre total de postes ouverts dans chacune des catégories.

Par ailleurs, et sachant qu'il faut au moins 6 mois d'activité dans le nouveau grade pour que ces éléments soient pris en considération par la caisse de retraite, il pourra être demandé aux agents concernés s'ils souhaitent décaler leur départ à la retraite afin de bénéficier de cet avantage.

A partir de 2026 également : L'obligation de répondre aux critères est supprimée. Les agents concernés peuvent être proposés sur la simple base du respect des critères administratifs (ancienneté, échelon, examen pro) et de l'avis favorable de leur n+1.

Vous pouvez télécharger en bas de page le détail des ratios grade par grade ou le retrouver en ligne.

Avancement de grade : les critères de choix.

En catégorie C.
* critère n°1 : Avis favorable du n+1
* critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l'examen le cas échéant.
* critère n°3 : Ancienneté dans le grade
* critère n°4 : Date de 1ère mise en stage dans la Fonction publique
* critère n°5 : Echelon détenu
* critère n°6 : Ancienneté dans l'échelon.
Depuis 2024 : « Sur la base de ce classement, la liste des agents proposés devra prendre en compte la part respective femmes/hommes dans le vivier des agents promouvables afin d'aboutir à une proportionnalité des agents promus

Des dispositions particulières sont prévues pour l'accès à certains grades :
- pour l'avancement au grade d'Adjoint technique (ATT P1) et d'ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme les années précédentes, aux P2 exerçant des fonctions d'encadrement. Parmi les ATTP2, une proportion de 90%/10% devra être respectée entre agents des lycées et agents des services.
- Pour les avancements aux grades d'adjoint principal de 1re classe (Technique, administratif, patrimoine, animation, ATTEE...) seront proposés en priorité les agents qui étaient déjà adjoint P2 avant la réforme "PPCR" appliquée au 1er janvier 2017. Lire à ce propos.

En catégorie B,
* critère n°1 : Avis favorable du n+1
* critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l'examen le cas échéant.
* critère n°3 : Fonction exercée : l'exercice d'encadrement sera privilégié.
* critère n°4 : Ancienneté dans le grade
* critère n°5 : Date de 1re mise en stage dans la fonction publique
* critère n°6 : Echelon détenu
* critère n°7 : Ancienneté dans l'échelon.

Depuis 2024 : « Sur la base de ce classement, la liste des agents proposés devra prendre en compte la part respective femmes/hommes dans le vivier des agents promouvables afin d'aboutir à une proportionnalité des agents promus. ».

En catégorie A, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1.

Les critères internes sont les suivants :
* Cadre d'emplois des administrateurs

Administrateur hors classe : Exercer a minima des fonctions de directeur
Administrateur général : Occuper a minima un emploi fonctionnel de direction
Echelon spécial administrateur général : Exercer a minima des fonctions de directeur

Cadre d'emplois des attachés

Attaché principal : postes ouverts aux acquis de l'expérience
Attaché hors classe au titre de l'encadrement : postes ouverts aux agents occupant des fonctions de directeur ou directeur adjoint ou sous-directeur.
Attaché hors classe au titre de l'expertise : Une possibilité de promotion ouverte annuellement au titre de l'expertise selon la liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.
Echelon spécial attaché hors classe : échelon ouvert aux agents occupant des fonctions de directeur

Cadre d'emplois des ingénieurs

Ingénieur principal : postes ouverts aux acquis de l'expérience du candidat
Ingénieur hors classe au titre de l'encadrement : postes ouverts aux agents occupant des fonctions de directeur ou directeur adjoint ou de sous-directeur.
Ingénieur hors classe, au titre de l'expertise : un poste ouvert annuellement au titre de l'expertise selon une liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.
Echelon spécial ingénieur hors classe : échelon ouvert aux agents occupant des fonctions de directeur

Cadre d'emplois des ingénieurs en chef

Ingénieur en chef hors classe : exercer a minima des fonctions de directeur d'une entité au sein d'un pôle
Ingénieur général : exercer a minima un emploi fonctionnel de direction

Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine

Attaché principal de conservation du patrimoine : postes ouverts aux acquis de l'expérience
Attaché principal de conservation du patrimoine avec examen professionnel : postes ouverts aux acquis de l'expérience.

Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine

Conservateur du patrimoine en chef : postes ouverts au titre de l'expertise selon une liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre
Cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque
Conservateur de bibliothèque en chef : postes ouverts au titre de l'expertise selon une liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.

Pour l'accès à certains grades – dits à accès fonctionnel - les agents qui exercent des fonctions d'encadrement sont priorisés.

Il en est ainsi des grades suivants :
Les grades d'attaché hors classe et d'ingénieur hors classe, l'accès est conditionné à l'exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d'au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur ou Directeur adjoint, et ce pendant au moins 8 ans.

Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées.

Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d'une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l'action régionale et la maîtrise d'une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d'un rapport signé du DGS.

Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l'accès aux grades d'administrateur général et d'ingénieur général.

Sur ces dispositions spécifiques, Voir nos articles en ligne pour Attaché hors classe, pour Ingénieur hors classe et également pour Administrateur et Ingénieur en chef
Par ailleurs, est prise en compte depuis 2024, la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables afin d'aboutir à une proportionnalité des agents promus.

Délai de carence :

Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l'agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s'est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition.
Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne.
Ce délai de deux ou trois ans ne s'applique pas en cas de réussite à l'examen professionnel.

4 - La Promotion interne : changement de cadre d'emplois.

Rappels :

la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d'emplois. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l'établissement de la dernière liste d'aptitude. Proportion en vigueur depuis 2024 (auparavant la proportion était de 1 pour 3).
La prise en compte des recrutements servant à calculer le nombre de postes ouverts pour la promotion interne (principe du quota) se fera sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Seul l'accès à Agent de maîtrise n'est pas limité par un quota.

Par dérogation à ce quota, il est possible de promouvoir au cadre d'emplois supérieur un nombre d'agents correspondant à 8 % (auparavant 5% seulement) de l'effectif total du cadre d'emplois de promotion (+ les agents en CDI assimilés au même cadre d'emplois) dans la collectivité . Entre ces deux quotas, c'est le plus favorable, permettant l'ouverture du plus grand nombre de postes qui est retenu.
L'inscription sur la liste d'aptitude de promotion interne ne vaut pas nomination dans le cadre d'emplois supérieur. Comme dans le cas de la réussite au concours, l'inscription sur la liste d'aptitude est valable 2 ans renouvelable deux fois pour une période d'un an (soit 4 ans au maximum). Cette période de quatre ans est augmentée si l'agent a bénéficié de certains types de congé et pour la durée des congés concernés (congé parental, maternité, adoption,… congés maladie de longue durée). La période Covid a eu également pour effet d'allonger la période de quelques mois.

Pour la promotion interne vers Agent de maîtrise, la Région s'est engagée, comme les autres années, à nommer effectivement tous les inscrits sur la liste d'aptitude dès lors qu'ils exercent déjà une fonction d'encadrement.

La Région retient 3 critères principaux pour la Promotion interne :

1- L'avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l'appréciation de l'évaluateur sur le formulaire d'évaluation promotionnelle ». L'appréciation devant être « suffisamment étayée et argumentée »
2- L'acceptation d'une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion (sauf pour la promotion vers Agent de maîtrise).
3- La priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d'emplois. Par exemple : Pour la Promotion Interne (PI) au grade d'attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe. Cette disposition ne s'applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise (pour les encadrants) ni vers Assistant de conservation du patrimoine. Elle ne s'applique pas non plus (depuis cette année) aux lauréats de l'examen pro de PI, qui peuvent être proposés en promotion interne quel que soit leur grade d'origine.

Délai de carence entre deux promotions internes (PI). Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l'agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d'emplois supérieur.
La promotion interne au grade d'agent de maîtrise (voir plus bas), n'est pas concernée par cette limitation.

Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d'agent de maîtrise :
Pour 2/3 des postes (encadrants sans examen pro) :

critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d'encadrement + avis favorable du n+1.
critère n°2 : ancienneté en qualité d'encadrant à la Région. Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue
critère n°3 : nombre d'agents encadrés sur le dernier poste occupé
critère n°4 : ancienneté dans le grade actuel
critère n°5 : l'échelon détenu.
critère n° 6 : ancienneté dans l'échelon
Pour 1/3 des postes (non encadrants) : en fonction des acquis de l'expérience et de l'expertise de l'agent, avec avis favorable du n+1.
Pour les lauréats de l'examen professionnel : avec avis favorable du n+1.

Jusqu'en 2021, la Région réservait la Promotion interne vers Agent de Maîtrise aux agents qui exerçaient effectivement des fonctions d'encadrement. Nous avions demandé depuis des années de supprimer cette exclusivité et de permettre aux non encadrants d'être promus, afin de faciliter leur évolution de carrière au-delà du grade de P1.

En 2022, la Région a ouvert cette possibilité aux non encadrants, lauréats de l'examen professionnel d'agent de maîtrise, puis en 2023 à des adjoints techniques non encadrants en fonction « des acquis de leur expérience et de leur expertise » (dans la limite de 1/3 des promotions). La disposition sur les examens professionnels est en place, par contre celle sur l'expertise (qui ne devait concerner que les agents de maintenance), n'est pas appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.

Nous regrettons cette situation. Nous continuons à revendiquer que tous les ATT principaux, non encadrants, qui remplissent les conditions d'ancienneté puissent être inscrits sur la liste d'aptitude d'agent de maîtrise en fonction de leur valeur professionnelle et ainsi se positionner sur des postes ouverts en agent de maîtrise.

Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien 1er grade et vers Technicien principal de 2è classe :

Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d'encadrement
Critère n°2 - Réussite à l'examen professionnel (date d'obtention de l'examen le cas échéant)

Par ailleurs les proportions suivantes sont indiquées : 2/3 pour les réussites à examen et 1/3 pour les nominations au choix et 2/3 d'agents des lycées et 1/3 d'agents du siège.
Depuis cette année, la condition d'exercice de fonctions d'encadrement n'est plus requise pour les lauréats de l'examen professionnel de promotion interne.

Dispositions particulières pour la Promotion interne vers Rédacteur et Rédacteur Principal de 2è classe - RP 2 : 2/3 des promotions pour les lauréats de l'examen professionnel, 1/3 au choix.

5 - Nomination un an avant le départ en retraite – sur le poste occupé - des agents déjà inscrits sur les listes d'aptitude de Promotion interne.

A partir de cette année, un an avant le départ en retraite, les agents déjà inscrits sur les listes d'aptitude de Promotion interne, pourront être nommés au cadre d'emplois supérieur, sur le poste qu'ils occupent aujourd'hui -à condition qu'ils s'engagent dans une démarche de transfert des savoirs supervisée par la hiérarchie, dans l'année précédant leur départ de la collectivité.

Les agents devront avoir formulé par écrit une demande de départ à la retraite dans un délai a minima d'un an et demi à deux ans maximum. Au départ des agents, le poste reviendra au cadre d'emplois initial avant promotion.

6 - Le calendrier 2026

• Du 8 janvier au 7 mars 2026 : Entretiens professionnels (EPA). Dans ce cadre, et uniquement pour les agents promouvables (c'est-à-dire ceux qui remplissent les conditions statutaires), le n+1 est invité à formuler un avis sur un avancement de grade et/ou une promotion interne. Lire à ce propos notre article en ligne. Le compte-rendu de l'entretien professionnel est susceptible de recours hiérarchique, puis du recours devant la CAP pour les fonctionnaires et devant la CCP pour les contractuels.
N'hésitez pas à contacter vos représentant.e.s FSU dans ces instances, ils sont là pour vous conseiller et vous accompagner
• Dialogue social. Un temps d'échange est prévu comme chaque année, entre l'exécutif et les .représentant.es du personnel. Celà permet aux syndicats de faire des propositions. Les CAP ne sont hélas plus compétentes depuis 2021 pour se prononcer sur les avancements de grade et les promotions internes.
• Juin 2026. Prise de décision de la collectivité : publication des tableaux d'avancement de grade et des listes d'aptitude du Promotion Interne.
• 1er juillet 2026 : date d'effet des avancements de grade (de façon rétroactive). Les promotions internes quant à elles, ne se traduisent pas par une nomination effective dans le nouveau grade (sauf pour les agents de maîtrise)

7 - Vos représentant.e.s FSU sont à votre disposition

N'hésitez pas à les solliciter

Ils sont là pour compléter votre information. Vous pouvez aussi leur communiquer tout élément permettant de mieux prendre en compte votre situation en vue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.

CATEGORIE A : Jean Dortignacq (Pôle DEE, Bordeaux), Agnès Brahim-Giry (Pôle EC, Limoges), Anne Gaëlle Guillaume (Pôle DATAR, Bordeaux), Sandrine Araujo (Pôle DEE Bordeaux).

CATEGORIE B : Caroline Vigier (Pôle TIMCV, Poitiers), Daniel Beaudet (Pôle EC, Limoges).

CATEGORIE C : Bernard Moretti (Lycée A. Dubreuil, St Jean d'Angély), Karine Rodrigues (LP Bort les Orgues), Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, Bordeaux), Christelle Hillairet-Landré (Lycée Montaigne, Bordeaux).

Téléchargez en bas de page, notre document sur les conditions d'avancement de grade et de promotion interne des agents des lycées et des Creps (ATT, ATTEE, Agents de maitrise et Techniciens territoriaux).

Photo : Lycée Toulouse-Lautrec (Bordeaux)

Entretiens pro 2026 : quels sont vos droits ?

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2025-12-14T17:46:00Z

La campagne des entretiens professionnels annuels (EPA)se tient à la Région du 7 janvier au 6 mars 2026.

A noter qu'à compter de cette année, la période minimale requise de présence sur le poste pour bénéficier de l'EPA, est réduite de 6 à 2 mois. cf. notre compte rendu du CST de novembre 2025. ; C'est une avancée considérable pour les agent.es qui ont connu des absences prolongées pendant l'année, qui se trouvaient pénalisés.

Le détail des dispositions propres à la Région, est précisé dans le Guide de l'entretien professionnel dont l'édition 2026 est en ligne sur LINA.

Dans cet article, nous rappelons quelles sont les dispositions réglementaires qui encadrent cet exercice, quel doit être le déroulement de la procédure d'évaluation et quels sont les droits des agents en termes de recours.

1 – Les dispositions réglementaires concernant le déroulement de l'entretien

Le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 Lire en ligne fixe de façon très précise les objectifs et conditions de déroulement des entretiens professionnels annuels.

Il prévoit que l'entretien, qui est obligatoire, est conduit par le supérieur hiérarchique immédiat (n+1) de l'agent et par lui seul. En cas d'empêchement, il peur être remplacé par le n+2.

En cas de changement d'affectation, l'autorité compétente pour mener l'entretien est le supérieur hiérarchique direct de l'agent au jour de l'entretien.
L'agent ne peut pas être accompagné d'un collègue ou d'un représentant du personnel.
Si l'agent refuse de participer à l'EPA il s'expose à une sanction disciplinaire, il en est de même pour le n+1 qui refuserait d'évaluer un de ses agents.

L'entretien professionnel porte sur 7 points principalement :

les résultats professionnels eu égard aux objectifs fixés, aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont l'agent relève,
les objectifs fixés pour l'année à venir, les perspectives d'amélioration des résultats professionnels de l'agent, compte tenu (le cas échéant) des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
la manière de servir,
les acquis de l'expérience professionnelle,
les capacités d'encadrement (le cas échéant),
les besoins de formation, eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Le droit à l'expression de l'agent est reconnu. Il est invité au cours de l'entretien à formuler ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères d'évaluation.

Ils sont fonction de la nature des tâches et du niveau des responsabilités, ils portent notamment sur :

les résultats professionnels obtenus,
les compétences,
les qualités relationnelles,
le cas échéant, la capacité d'encadrement, d'expertise ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés par la collectivité.

Modalités d'organisation

l'agent est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ;
la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ;
le compte rendu porte sur les thèmes indiqué plus haut ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ;
dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ;
le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ;
le compte rendu est versé au dossier de l'agent par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent.

2 – Les modalités de révision et de recours.

Le recours peut être exercé sur les conditions de déroulement de l'entretien, comme sur les appréciations portées dans le compte-rendu de l'EPA.

Les recours peuvent s'exercer en trois temps.

1er temps : La demande de révision auprès de l'autorité territoriale.

L'agent peut adresser une demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l'entretien.

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

La Région a formalisé depuis 3 ans, une procédure de conciliation qui est portée par la DRH,décrite à la page 10 du Guide de l'entretien 2026.

Le délai de 15 jours part du « lendemain de la finalisation de l'étape de saisie par le n+1 dans Foederis et de la réception concomitante de son compte rendu par l'agent évalué ».

L'agent transmet sa demande à la DRH – Sous-Direction de l'Administration du Personnel – Unité « qualité de gestion, évaluations, promotions et CAP ».

2ème temps : Le recours devant la CAP (pour les fonctionnaires) ou la CCP (pour les contractuel.le.s).

Si l'agent n'a pas obtenu satisfaction, il peut décider de saisir le Président de la CAP ou de la CCP compétente (en l'occurrence le Questeur, Dominique Astier) dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée à la demande de révision. La CAP (ou la CCP) peut après débat en séance, proposer à l'autorité territoriale la modification du compte rendu de l'entretien professionnel.

Les CAP pour les titulaires et les CCP pour les contractuel.le.s seront réunies pour examiner les recours des agents les 30 avril (CAP) et 7 mai 2026 (CCP).

Si vous êtes en désaccord avec le compte-rendu de l'entretien, vous avez donc tout intérêt à demander la révision du compte-rendu.Vos représentant.es FSU sont là pour vous conseiller dans vos démarches, n'hésitez pas à les solliciter.

L'autorité territoriale, qui n'est pas obligée de suivre l'avis de la CAP ou de la CCP, communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.

3ème temps. Le recours contentieux.

L'agent peut saisir le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification du compte-rendu définitif de l'entretien.
L'agent peut aussi saisir directement le Tribunal, sans avoir exercé de demande de révision.

3 - Les incidences de l'entretien professionnel annuel (EPA).

La valeur professionnelle, appréciée au cours de l'EPA, est prise en compte :

pour l'avancement de grade et la promotion interne. [Voir sur ce point les critères retenus à la Région dans les Lignes directrices de gestion RH ].
La procédure « entretien promotionnel » pour les agents promouvables, est couplée avec celle de l'EPA.
pour moduler le régime indemnitaire lorsqu'il comprend une part variable établie en fonction des résultats ou de la manière de servir, notamment dans le cadre du Complément indemnitaire annuel (CIA) mis en place dans le cadre du RIFSEEP. Voir à ce sujet. A noter que le CIA est prévu par une délibération, mais n'est pas mis en œuvre concrètement à la Région.

Vos élu.e.s dans les CAP et à la CCP sont à votre disposition pour vous conseiller si vous êtes en désaccord avec le déroulement ou les conclusions de l'entretien. Ils peuvent vous aider dans la rédaction de votre recours et vous soutenir lors de la réunion de l'instance. N'hésitez pas à les contacter.

Vos élu.e.s FSU dans les 3 CAP

CAP C :

Titulaires :
• Bernard Moretti (Lycée Audoin Dubreuil, 17 St Jean d'Angély)
• Karine Rodrigues (Lycée professionnel, 19 Bort les Orgues)
Suppléantes :
• Valérie Lainé (Lycée les Menuts, 33 Bordeaux)
• Christelle Hillairet-Landré (Lycée Montaigne, 33 Bordeaux)

CAP B :

Titulaires :
• Hélène Mouty (Pôle Ressources, 87 Limoges)
• Daniel Beaudet (Pôle Education et citoyenneté - ERI 87, Limoges)
Suppléantes :
• Caroline Vigier (Pôle Transports TIMCV, 86 Poitiers)

CAP A :

Titulaires :
• Jean Dortignacq (Pôle développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Agnès Brahim-Giry (Pôle Education et citoyenneté, 87 Limoges)
Suppléantes :
• Anne Gaëlle Guillaume (Pôle DATAR, 33 Bordeaux)
* Sandrine Araujo (Pôle développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)

Vos élu.e.s à la CCP

Elu.es dans le cadre de listes "non syndiqués/syndiqués" présentées par la FSU, la CGT, l'UNSA et FO

Titulaires :
• Emmanuelle Pallier, FSU (Pôle Europe et International / Direction de la Coopération, 87 Limoges)
* Emilie Bourdenx, Non syndiquée (Pôle Développement Economique et Environnemental / DRESTT, 33 Bordeaux)
• Franck Cabandé, FSU (Pôle Education et citoyenneté / Direction Culture et Patrimoine, 87 Limoges)

Suppléant.es :
* Jean Baptiste Bonneville, UNSA (Pôle TIMCV / Direction des transports ferroviaires de voyageurs, 33 Bordeaux)
* Guillaume Fontaine CGT, (Direction de la Communication, 87 Limoges)
• Jeanne Lafon, FSU, (Pôle Formation et Emploi, 33 Bordeaux).

Photo : Lycée Renoir, Limoges.

Avancements de grade en cat B : vers plus de justice et d'équité

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2025-11-08T17:16:41Z

C'est une revendication portée depuis longtemps par la FSU Territoriale et la fin d'une mesure injuste de blocage dans leur carrière pour les agent.es de catégorie B qui prendra effet au 1er janvier 2026.

En effet, le 17 septembre 2025, le Ministère de la Fonction publique a présenté au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), un projet de décret modifiant des conditions d'avancement de grade au sein de la catégorie B.

Le projet a reçu un avis favorable unanime des représentant.es des employeurs territoriaux, comme des syndicats, parmi lesquels la FSU.

Il a été publié le 19 novembre.

Ainsi, dès le 1er janvier 2026, les conditions d'avancement de grade en B ne seront plus entravées par la règle de l'équilibre entre les deux voies d'avancement : « au choix » ou suite à « réussite à l'examen professionnel ».

Jusqu'à présent, au moins un quart des avancements doit être opéré par l'une ou l'autre des deux voies. Ainsi, la promotion d'un lauréat de l'examen est nécessaire pour permettre l'avancement « au choix » de trois agents non titulaires de l'examen (deux pour six, trois pour 9 neuf, etc), ce qui restreint considérablement les possibilités d'avancement. Lire notre article sur les conditions d'avancement de grade.

Disposition ubuesque dans les filières à faibles effectifs (comme les filières culturelles, animation), où les examens professionnels sont organisés peu fréquemment. La fin de cette mesure permettra d'élargir les possibilités d'avancement de grade pour les agent.es de catégorie B.

Avec ce nouveau décret, le ratio promus/promouvables, voté par la collectivité, devient le principal mécanisme de gestion des avancements de grade de la catégorie B, comme en C et en A. La collectivité pourra nommer les agent.es remplissant les conditions (ancienneté ou examen professionnel) en se basant sur ce ratio local, qui est soumis à l'avis des représentant.es du personnel au CST.

Ainsi à la Région Nouvelle Aquitaine en 2025, pour 60 promouvables de Rédacteur vers Rédacteur principal de 2è classe il y avait 7 lauréats de l'examen professionnel, leur nomination par la collectivité a permis de faire avancer 21 autres agents, respectant ainsi la proportion "un quart/trois quart". Les chiffres étant sensiblement les mêmes pour l'avancement vers rédacteur principal de 1ère classe, soit une proportion de 46 % de promus.

En revanche, pour l'accès à Technicien principal de 2è classe, il y avait 18 agents promouvables, mais parmi eux, aucun lauréat de l'examen professionnel, par dérogation à la règle des 3/4 - 1/4, un agent a quand pu avancer en grade, soit une proposition de seulement 5% de promus.

L'application des nouvelles dispositions dès 2026 permettra de rétablir une équité de traitement entre les grades et les filières au sein de la catégorie B et avec les catégorie C et A.

Vos représentant.es FSU se battent pour des ratios à 100%, qui sont la garantie d'une évolution de carrière pour toutes et tous, c'est un levier indispensable dans un contexte de blocage du point d'indice et des grilles de rémunération, dont elle revendique la reconstruction complète, afin de permettre des gains de points plus importants à chaque changement d'échelon.

Les nouvelles conventions Santé et Prévoyance à la Région

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2025-09-09T14:51:00Z

Les nouvelles conventions de Protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la Région entrent en application au 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans (jusqu'en 2031 inclus), avec une possibilité de prolongation pour une année supplémentaire en 2032.

La Commission permanente s'est prononcée le 7 juillet 2025 sur le choix des prestataires, à savoir la MNT à la fois pour la santé et pour la Prévoyance ainsi que sur le montant et les modalités de sa participation à partir du 1er janvier 2026, ce après avis du CST. Lire notre article

Vos représentant.es FSU ont voté pourla mise en place de ces nouvelles conventions, qui se traduisent en santé par des garanties globalement améliorées, et un reste à charge diminué pour la majorité des agents. En prévoyance, les garanties sont elles aussi améliorées et le reste à charge est réduit pour la totalité des agents qui avaient souscrit à la fois l'incapacité temporaire et l'invalidité. C'est pourquoi nous avons signé l'accord collectif local ainsi que son avenant portant sur les montants de la participation régionale.

Ce qui change au 1er janvier 2026.

Un nouveau prestataire : la MNT à la fois en Prévoyance et en Santé.

En Prévoyance :

Une seule garantie (au lieu de deux aujourd'hui), incluant l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité
Un maintien de salaire à 90 % du net au lieu de 85 % en cas d'arrêt maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée, dès le passage à demi-traitement, ou en cas d'invalidité
Un capital de 20 000 € en cas de décès de l'agent (maladie ou accident), inclus dans la garantie unique
Un montant unique de cotisation : à 2,10 % du salaire (au lieu de 1,05 + 0,82 % aujourd'hui)
Une prise en charge de la Région améliorée représentant 50 % à 60 % du montant de la cotisation en fonction des tranches de revenus
• 60% pour la tranche < à 2300 € bruts
• 55 % pour la tranche entre 2301 et 2700 €
• 50 % pour les revenus supérieurs à 2700 €.
A lieu de 16 ; 13 et 12 € selon les tranches aujourd'hui.

Une perspective d'une adhésion obligatoire à partir de 2027, dans les conditions que fixera la loi. Une proposition de loi vient d'être adoptée par le Sénat en juin 2025 et doit poursuivre son parcours à l'Assemblée nationale en vue de son adoption définitive. Le texte adopté en 1ère lecture au Sénat envisage une obligation d'adhésion au 1er janvier 2029 seulement.

Qu'en est-il du reste à charge pour l'agent ?

Pour les agents qui aujourd'hui bénéficient à la fois de la couverture incapacité temporaire de travail et de la couverture invalidité, le reste à charge diminuera pour toutes les tranches de revenus

Quelques exemples :

Pour un agent percevant 2000 € bruts/mois : 16,80 € de reste à charge par mois * (contre 21 € aujourd'hui **)
Pour un agent percevant 2500 € : 28,87 € * de reste à charge (contre 33,50 aujourd'hui **)
Pour un agent percevant 2900 € : 30,45 * au lieu de 40,90 **
Pour un agent percevant 4700 € : 49,35 * au lieu de 76 € aujourd'hui **

(*) : exemples fournis par la DRH
(**) : estimation FSU, pour un agent ayant souscrit aux deux garanties actuelles (incapacité temporaire de travail et invalidité)

En Santé

3 niveaux de garantie, au choix de l'agent (contre un seul dans les conventions actuelles).
Les garanties 2 et 3 comportent des prestations améliorées par rapport aux conventions actuelles. Voir les détails publiés par la Région sur l'intranet Mutuelle santé et prévoyance des agents de la Région à compter du 1er janvier 2026 - LiNA

Qu'en est-il du reste à charge pour l'agent ?

Il diminue pour toutes les tranches de revenu pour les garanties 1 et 2 :

avec en Garantie 1, une baisse significative du reste à charge (pour toutes les tranches de revenus) : entre - 44,7 € et – 31,70 €/mois
et en garantie 2 : une baisse entre – 14,37 et 1,37 €/mois

Plus de précisions dans le document FSU en pièce jointe.

Tous les détails sur les prestations en santé comme en prévoyance sont en ligne sur l'Intranet de la Région.

Voir aussi les foires aux questions en ligne en santé, comme en prévoyance.

Le droit de grève à la Région

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2025-01-12T17:17:00Z

Le droit de grève est un droit constitutionnel, dont les conditions d'exercice sont déterminées par la loi. Lire notre article en ligne.

Tous les agents disposent du plein exercice de ce droit, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels recrutés en CDD ou en CDI afin de pourvoir un poste permanent, contractuels recrutés en CDD pour un remplacement ou un surcroit d'activités, apprentis, CIFRE,…et ce quelle que soit leur ancienneté dans la Fonction Publique en général ou à la Région en particulier.

L'exercice de la grève est possible dès lors qu'un préavis de grève a été déposé – au moins 5 jours francs avant le début de la grève - par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national (courrier adressé au Ministre de la Fonction Publique) ou au plan local (courrier adressé au Président de la collectivité).
Le préavis doit indiquer la durée de la grève, ses motifs, les revendications portées. Le préavis est destiné à permettre un temps de négociation entre la ou les organisations syndicales et l'Etat ou la collectivité concernée, permettant d'éviter la grève.

Nous précisons ici quelles sont les modalités pratiques appliquées à la Région au travers de 7 questions :

1 – Si je fais grève, est-ce que ma hiérarchie peut me le reprocher ? NON, le droit de grève est un droit imprescriptible, qui est inscrit dans la Constitution.

2 – Mon employeur ou ma hiérarchie peuvent-ils m'empêcher de faire grève, parce que le service ne serait pas rendu ? NON. Il n'y a pas à la Région Nouvelle Aquitaine de service minimum, même en restauration dans les lycées. C'est aux autorités fonctionnelles des lycées et des Creps ou à l'Administration dans les sièges, d'adapter le niveau de service à rendre aux usagers en fonction du nombre d'agents effectivement présents : par exemple fermer l'accueil, la restauration,…. La réquisition d'un fonctionnaire ne peut être prononcée que par un arrêté du Préfet.

3 – Suis-je obligé de me déclarer gréviste à l'avance ? NON. Vous pouvez vous décider au dernier moment et déclarer votre absence le jour même. C'est à l'employeur de recenser le nombre de grévistes. Dans les sièges, il est demandé aux agents de déclarer leur absence dans INCOVAR (rubrique « se gérer/absences »).

4 – Est-ce que je suis obligé de faire grève la journée entière ? NON. Vous pouvez faire grève, la demi-journée, ou bien simplement une heure ou deux heures. La durée minimale de grève est d'une heure. La loi impose de cesser complétement le travail pendant le temps de grève.

5 – Si je fais grève, combien vais-je perdre d'argent ? Le prélèvement sur traitement est effectué par les services de la DRH à due proportion de la durée de l'arrêt de travail. 1/151,67ème du traitement mensuel pour une heure de grève, 1/75,83ème pour deux heures, 1/60ème pour une demi-journée, 1/30ème pour la journée complète.

6 – Comment être sûr que je serai bien recensé comme gréviste et que cela sera pris en compte dans les statistiques nationales ?
La Région déclare à 15h à la Préfecture le nombre d'agents grévistes de la journée, vous devez donc vous déclarer avant, sur Incovar pour les sièges, auprès de l'autorité fonctionnelle pour les lycées et les Creps.

7 - Si je suis en télétravail, est ce que je peux faire grève ? OUI bien sûr, pour la journée, la demi-journée ou seulement pour une ou deux heures. Le droit au forfait de 10 jrs/mois n'est pas affecté. Le dysfonctionnement éventuel d'Incovar, ne peut empêcher un télétravailleur de faire grève. En cas de blocage sur Incovar il faudra régulariser ultérieurement. Vous pouvez également faire grève un jour où vous êtes en présentiel, même si vous avez posé 3 jours de télétravail sur les autres jours de la même semaine.

Si vous avez des questions supplémentaires, ou en cas de difficultés, n'hésitez pas à nous contacter

Quelle protection complémentaire à la Région à partir de 2026 ?

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2024-12-17T00:00:11Z

La Protection sociale complémentaire (PSC), comporte deux volets :

un volet santé correspondant à la couverture de frais en maladie, maternité et accidents
un volet prévoyance correspondant à la couverture contre les risques de perte de revenus liés aux arrêts maladie de plus de 3 mois (incapacité temporaire de travail), à l'invalidité ou au décès (pour les ayants droit).
Lire à ce propos

La Région a conclu en 2018 au terme d'une procédure de mise en concurrence, une convention de participation sur la santé et une autre sur la Prévoyance, avec le groupe VYV (MGEN, MNT).

Aujourd'hui, 56% des agents de la Région adhèrent à la convention santé et 55% à la convention prévoyance. Ce qui représente un taux élevé d'adhésion (le maximum constaté pour les contrats collectifs tournant autour de 70%).

L'évolution des cotisations : explosion des tarifs depuis 2023.

Depuis la signature des conventions, le montant des cotisations a augmenté sensiblement, surtout depuis 2023, avec une hausse de la cotisation santé de plus de 60 %, en trois étapes.

La dernière interviendra au 1er janvier 2025, avec une nouvelle hausse de 20 %, la cotisation santé passant de 72,59 € à 87,10 € pour l'agent et son conjoint, et de 39,48 € à 47,37 € par enfant (1er et 2ème).
La cotisation Prévoyance, reste stable comme en 2024, alors qu'elle avait augmenté en 2023.

Voir les explications fournies par la Région au CST de novembre 2024

La participation de la Région augmente à compter du 1er janvier 2025,
La Région a proposé de fixer sa participation à :
• Tranche 1 (TBI + NBI + Primes < 2300 €) : 40 € (soit + 7 €/mois par rapport à 2024)
• Tranche 2 (entre 2301 et 3700 € bruts) : 34 € (soit + 6 €/mois)
• Tranche 3 (> 3700 €) : 29 € (soit + 5 €)

Elle a calculé le nouveau montant de sa participation agent, de façon à conserver le même pourcentage d'intervention que celui de 2024, à savoir 45,46 % pour la tranche 1, 38,57% pour la tranche 2 et 33,06 % du montant de la cotisation pour la tranche 3.

La participation pour les conjoints (pour toutes tranches de revenu) passe de 24 à 25 €, celle pour les enfants de 16 à 17 € (toutes tranches). La Région a voulu indexer le montant de sa participation pour les ayants-droits sur l'inflation estimée en 2024 : soit + 2,5 %, alors qu'en 2024, elle avait réévalué sa participation pour les ayants-droits au même niveau que pour les agents eux-mêmes. Lire nos interventions en CST

Quelle protection sociale à partir de 2026 ?

Les deux conventions arrivent à échéance le 31 décembre 2025. La Région prévoit de lancer un nouvel appel à concurrence en 2025, afin de retenir le ou les prochains prestataires, qui prendront le relai au 1er janvier 2026.

Elle se fait accompagner par le cabinet ALCEGA Conseil, pour la rédaction de l'appel à concurrence et pour l'analyse des réponses reçues.

Depuis le début de 2024, nous demandons l'ouverture du dialogue social sur la question. Ce dialogue social n'a véritablement débuté qu'au mois de décembre, avec deux réunions de travail avec la Région.

Les enjeux sont pourtant de taille :

garantir un niveau élevé de protection, répondant aux besoins croissants des agents et sensiblement amélioré par rapport aux contrats actuels, dans le respect du principe de solidarité entre les générations (pas de cotisation liée à l'âge)
gagner une forte revalorisation de la participation financière de la Région afin d'atténuer la hausse prévisible du montant des cotisations.

Nous travaillons désormais dans un cadre intersyndical, afin de peser au maximum sur la choix de la Région, à la lumière des résultats de l'enquête auprès des agents réalisée par la DRH, comme nous l'avions demandé.

Nous avons donc demandé l'ouverture d'une négociation collective sur la base du [1]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf..., qui prévoit la possibilité de conclure des accords locaux entre l'autorité territoriale et les syndicats représentatifs, dès lors qu'ils représentent plus de la moitié des votes des agents aux élections au CST. Accords locaux qui engagent l'employeur.

Nous espérons qu'une telle négociation pourra s'ouvrir. Une réunion est prévue pour cela le 13 janvier 2025, afin d'aboutir à un accord permettant d'améliorer le niveau de couverture santé et prévoyance des agents, mais aussi à un engagement de la Région à porter sa participation à un taux élevé, surtout pour les tranches de salaire les plus faibles, réduisant d'autant le coût à la charge de l'agent.

Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous informer de l'avancée des discussions.

[1] Décret de 2021

Conditions d'avancement de grade et de promotion interne pour 2025

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2024-12-15T20:47:52Z

Sommaire

1- introduction
2 - rappels sur l'évolution de carrière des fonctionnaires dans la FPT
3 - l'avancement de grade
4 - la Promotion interne
5 - le calendrier 2025
6 - Vos représentant.es FSU sont à votre écoute.

1- Introduction

En 2025, les conditions d'avancement de grade et de promotion interne à la Région s'affichent dans la continuité des années précédentes. Elles sont inscrites dans les Lignes directrices de gestion RH adoptées jusqu'en 2028.

A noter cependant depuis 2024, une évolution importante, en application du plan sur l'égalité professionnelle : la liste des agents proposés devra prendre en compte la part respective femmes/hommes dans le vivier des agents promouvables afin d'aboutir à une proportionnalité des agents promus.

Ces conditions spécifiques à la Région concernent :

- Les taux (ou ratios) d'avancement grade par grade, sont délibérés chaque année par la Région. Voir ceux délibérés pour 2025, qui sont les mêmes que les années précédentes.
La ratios promus sur promouvables, limitent le nombre d'avancements possibles pour chaque grade.

La liste des agents promouvables pour 2025, grade par grade a été publiée sur l'Intranet.

2 - Quelques rappels sur l'évolution de carrière des fonctionnaires dans la FPT

Les fonctionnaires bénéficient d'un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières :
- Par l'avancement d'échelon qui se fait à l'ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade (le changement d'échelon s'effectue au bout d'une durée variable de 1 an ½ à 4 ans selon les grades et selon l'ancienneté dans le grade)

La liste des agents promouvables, sera publiée fin janvier 2025 sur l'intranet.

3 - l'Avancement de grade

Les ratios à la Région. Ils sont adoptés chaque année par la Région, et n'ont pas évolué depuis 2023.

- Au sein de la catégorie B : 100 % Ce qui n'est pas nécessairement plus favorable qu'en C ou en A, puisque les nominations doivent respecter un équilibre entre nomination au titre de l'examen professionnel et nomination "au choix" c'est à dire à l'ancienneté. Ainsi, si on prend l'examen des rédacteurs, s'il n'y a qu'un seul lauréat de l'examen professionnel de Rédac principal de 2è classe, la Région ne pourra pas faire avancer en grade plus de 3 rédacteurs, et ce quelque soit le nombre de promouvables.
A titre dérogatoire, et lorsqu'il n'est pas possible de respecter la répartition ¼ - ¾ entre les 2 voies, une nomination peut être prononcée pour l'année civile, soit par la voie de l'examen professionnel, soit par la voie au choix.

-Au sein de la catégorie A : 30 % (au lieu de 40 % jusqu'en 2019) pour l'accès au grade d'attaché principal, 30 % également pour l'accès au grade d'ingénieur principal, 20 % pour Ingénieur en chef hors classe et Administrateur hors classe (100 % pour les lauréats d'examens professionnels). Sans changement par rapport à l'an passé.
Nous avons obtenu depuis 2023 que le ratio soit relevé de 30 à 50 % pour l'accès aux grades à faibles effectifs suivants : Conseiller principal des APS, Attaché principal de conservation du patrimoine, Conseiller supérieur socio-éducatif, Conseiller supérieur socio-éducatif hors classe, Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, Bibliothécaire principal, Infirmer en soins généraux de classe supérieure, Infirmier en soins généraux hors classe, Psychologue hors classe.
Et de 20 à 50 % pour l'accès aux grades de Conservateur du patrimoine en chef et de Conservateur des bibliothèques en chef.

Il s'agit des grades d'avancement suivants :

Administrateur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'administrateur
Attaché hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'attaché
Ingénieur hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'ingénieur
Ingénieur en chef hors classe : 20 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'ingénieur en chef
Ingénieur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d'emplois d'ingénieur en chef

La collectivité s'est engagée à aller au maximum des possibilités permises par les ratios, comme les années précédentes.

Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents des catégorie C et A ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite
La situation des agents ayant formulé par écrit une demande de départ à la retraite, en précisant la date de départ souhaité, sera étudiée prioritairement sous réserve d'un avis favorable à leur avancement et cela pour un ratio supplémentaire de postes à l'avancement de grade fixé à 5%.

Le ratio supplémentaire de 5 % sera fixé et calculé sur la base du nombre total de postes ouverts par catégorie. Il ne peut être appliqué pour les avancements au sein de la catégorie B, pour lesquels l'ouverture des taux d'avancement sont liés à un équilibre entre les agents lauréats de l'examen pro et les autres.

Vous pouvez télécharger en bas de page le détail des ratios grade par grade.

Avancement de grade : les critères de choix.

En catégorie A, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1.

Les critères internes sont les suivants :
* Cadre d'emplois des administrateurs

Administrateur hors classe : Exercer a minima des fonctions de directeur
Administrateur général : Occuper a minima un emploi fonctionnel de direction
Echelon spécial administrateur général : Exercer a minima des fonctions de directeur

Cadre d'emplois des attachés

Attaché principal : postes ouverts aux acquis de l'expérience
Attaché hors classe au titre de l'encadrement : postes ouverts aux agents occupant des fonctions de directeur ou directeur adjoint ou sous-directeur.
Attaché hors classe au titre de l'expertise : Une possibilité de promotion ouverte annuellement au titre de l'expertise selon la liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.
Echelon spécial attaché hors classe : échelon ouvert aux agents occupant des fonctions de directeur

Cadre d'emplois des ingénieurs

Ingénieur principal : postes ouverts aux acquis de l'expérience du candidat
Ingénieur hors classe au titre de l'encadrement : postes ouverts aux agents occupant des fonctions de directeur ou directeur adjoint ou de sous-directeur.
Ingénieur hors classe, au titre de l'expertise : un poste ouvert annuellement au titre de l'expertise selon une liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.
Echelon spécial ingénieur hors classe : échelon ouvert aux agents occupant des fonctions de directeur

Cadre d'emplois des ingénieurs en chef

Ingénieur en chef hors classe : exercer a minima des fonctions de directeur d'une entité au sein d'un pôle
Ingénieur général : exercer a minima un emploi fonctionnel de direction

Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine

Attaché principal de conservation du patrimoine : postes ouverts aux acquis de l'expérience
Attaché principal de conservation du patrimoine avec examen professionnel : postes ouverts aux acquis de l'expérience.

Cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine

Conservateur du patrimoine en chef : postes ouverts au titre de l'expertise selon une liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre
Cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque
Conservateur de bibliothèque en chef : postes ouverts au titre de l'expertise selon une liste limitative de postes. Disposition non appliquée du fait de l'échec des négociations entre l'Exécutif et les syndicats et du refus de l'exécutif de les reprendre.

Pour l'accès à certains grades – dits à accès fonctionnel - les agents qui exercent des fonctions d'encadrement sont priorisés.

Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l'accès aux grades d'administrateur général et d'ingénieur général.

Sur ces dispositions spécifiques, Voir nos articles en ligne pour Attaché hors classe, pour Ingénieur hors classe et également pour Administrateur et Ingénieur en chef
Par ailleurs, est prise en compte depuis 2024, la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables afin d'aboutir à une proportionnalité des agents promus.

Délai de carence :

Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l'agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s'est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition.
Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne.
Ce délai de deux ou trois ans ne s'applique pas en cas de réussite à l'examen professionnel.

4 - La Promotion interne.

Rappels :

la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d'emplois. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l'établissement de la dernière liste d'aptitude. Proportion en vigueur depuis 2024 (auparavant la proportion était de 1 pour 3).
La prise en compte des recrutements servant à calculer le nombre de postes ouverts pour la promotion interne (principe du quota) se fera sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Seul l'accès à Agent de maîtrise n'est pas limité par un quota.

Par dérogation à ce quota, il est possible de promouvoir au cadre d'emplois supérieur un nombre d'agents correspondant à 8 % (auparavant 5% seulement) de l'effectif total du cadre d'emplois de promotion (+ les agents en CDI assimilés au même cadre d'emplois) dans la collectivité . Entre ces deux quotas, c'est le plus favorable, permettant l'ouverture du plus grand nombre de postes qui est retenu.
L'inscription sur la liste d'aptitude de promotion interne ne vaut pas nomination dans le cadre d'emplois supérieur. Comme dans le cas de la réussite au concours, l'inscription sur la liste d'aptitude est valable 2 ans renouvelable deux fois pour une période d'un an (soit 4 ans au maximum). Cette période de quatre ans est augmentée si l'agent a bénéficié de certains types de congé et pour la durée des congés concernés (congé parental, maternité, adoption,… congés maladie de longue durée). La période Covid a eu également pour effet d'allonger la période de quelques mois.

La Région retient 3 critères principaux pour la Promotion interne :

Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d'agent de maîtrise :
Pour 2/3 des postes (encadrants sans examen pro) :

critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d'encadrement + avis favorable du n+1.
critère n°2 : ancienneté en qualité d'encadrant à la Région. Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue
critère n°3 : nombre d'agents encadrés sur le dernier poste occupé
critère n°4 : ancienneté dans le grade actuel
critère n°5 : l'échelon détenu.
critère n° 6 : ancienneté dans l'échelon
Pour 1/3 des postes (non encadrants) : en fonction des acquis de l'expérience et de l'expertise de l'agent, avec avis favorable du n+1.
Pour les lauréats de l'examen professionnel : avec avis favorable du n+1.

Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien 1er grade et vers Technicien principal de 2è classe :

Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d'encadrement
Critère n°2 - Réussite à l'examen professionnel (date d'obtention de l'examen le cas échéant)

Dispositions particulières pour la Promotion interne vers Rédacteur et Rédacteur Principal de 2è classe - RP 2 : 2/3 des promotions pour les lauréats de l'examen professionnel, 1/3 au choix.

5 - Le calendrier 2025

• Du 8 janvier au 7 mars 2025 : Entretiens professionnels (EPA). Dans ce cadre, et uniquement pour les agents promouvables (c'est-à-dire ceux qui remplissent les conditions statutaires), le n+1 est invité à formuler un avis sur un avancement de grade et/ou une promotion interne. Lire à ce propos notre article en ligne. Le compte-rendu de l'entretien professionnel est susceptible de recours hiérarchique, puis du recours devant la CAP pour les fonctionnaires et devant la CCP pour les contractuels.
N'hésitez pas à contacter vos représentant.e.s FSU dans ces instances, ils sont là pour vous conseiller et vous accompagner
• Dialogue social. Un temps d'échange est prévu comme chaque année, entre l'exécutif et les .représentant.es du personnel. Elle permet aux syndicats de faire des propositions. Les CAP ne sont hélas plus compétentes depuis 2021 pour se prononcer sur les avancements de grade et les promotions internes.
• Juin 2025. Prise de décision de la collectivité : publication des tableaux d'avancement de grade et des listes d'aptitude du Promotion Interne.
• 1er juillet 2025 : date d'effet des avancements de grade (de façon rétroactive). Les promotions internes quant à elles, ne se traduisent pas par une nomination effective dans le nouveau grade (sauf pour les agents de maîtrise)

6 - Vos représentant.e.s FSU sont à votre disposition.

N'hésitez pas à les solliciter

CATEGORIE A : Jean Dortignacq (Pôle DEE, Bordeaux), Agnès Brahim-Giry (Pôle EC, Limoges), Anne Gaëlle Guillaume (Pôle DATAR, Bordeaux), Sandrine Araujo (Pôle DEE Bordeaux).

CATEGORIE B : Hélène Mouty (Pôle Ressources, Limoges), Caroline Vigier (Pôle TIMCV, Poitiers), Daniel Beaudet (Pôle EC, Limoges), Nathalie Bonneau (Pôle EC, Limoges)

Agents d'accueil des lycées logés par NAS : Egalité du temps de travail.

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2024-12-02T23:10:45Z

Temps de travail : enfin l'égalité pour toutes et tous !

A la Région Nouvelle Aquitaine, les agents d'accueil en poste dans les lycées se voyaient appliquer les dispositions du décret du 14 janvier 2002 (concernant les « horaires d'équivalence » des personnels d'accueil des Eple), dès lors qu'ils étaient logés par nécessité absolue de service (NAS).

Ce décret, pourtant abrogé depuis juin 2015, portait les obligations horaires à 1723 heures par an pour les postes simples d'accueil et à 1903 heures pour les postes double (soit un temps de travail de 7 % ou 18 % supérieur au droit commun). Pendant les périodes de présence des élèves, l'obligation hebdomadaire était fixée à 43 heures pour les postes simples et à 48h pour les postes doubles, par ce même décret.

La Région considérait que ce temps de présence supplémentaire imposé aux agents constituait la contrepartie de la concession de logement par NAS, et qu'il était justifié au motif que les « missions confiées impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif » et que « leur caractère intermittent impliquent des périodes d'inactivité ».

A l'occasion d'une délibération de 2023 adoptant un nouveau règlement du temps de travail, conservant ces dispositions, l'Intersyndicale CGT, CFDT, FAFPT, FO, FSU, UNSA, a adressé un recours gracieux au Président de Région contestant ces dispositions.

Nos arguments.

- Un temps de travail de 48h ne peut être imposé chaque semaine à des agents (la limite réglementaire étant de 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives). Qui plus est, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 20 mars 2015, le décret du 12 juillet 2001 sur l'ARTT dans la FPT ne permet pas aux employeurs territoriaux de transposer les « horaires d'équivalence » dans leur collectivité sur la seule base du principe d'égalité avec la FPE. Il faudrait pour cela un décret spécifique, qui n'a jamais été pris depuis la décentralisation des personnels des lycées et des collèges aux Régions et aux Départements après la loi de 2004.

Enfin, l'examen des missions, responsabilités et tâches confiées aux agents d'accueil démontre qu'il n'y a pas de période d'inactivité pendant le temps de présence au poste. Les agents sont ainsi mobilisés au quotidien pour des tâches de gestion des accès aux bâtiments, de gestion du courrier, des colis (réception, distribution,…), d'entretien des espaces à proximité de la loge, … etc. Il n'y a donc pas de temps mort dans leur emploi du temps.
L'exécutif régional a été sensible à ces arguments. Nous n'avons donc pas eu à saisir le Tribunal administratif pour demander l'annulation de ces dispositions. Une nouvelle délibération adoptée en juillet 2024 par la Région supprime les horaires d'équivalence, et aligne le temps de travail des agents d'accueil logés par NAS sur celui de leurs collègues non logés.

L'action intersyndicale a donc permis de gagner l'égalité de traitement entre les agents d'accueil logés par NAS et leurs collègues.

La Région n'a pas voulu compenser cette réduction du temps de travail par des embauches. C'est donc une nouvelle organisation ou répartition des tâches au sein de chaque établissement qui permet d'assurer le service de l'accueil, mais dans le respect de l'égalité entre tous les agents.

Les agents d'accueil des lycées logés par NAS pourront « en contrepartie de la concession de logement », et en dehors de leurs périodes de congés annuels et de jours non travaillés :

Réaliser des interventions liées à un besoin ponctuel, y compris en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement (fermeture des portes suite à conseils de classe ou conseils d'Administration, réception des livraisons, accueil de prestataires, etc)
Réaliser des interventions d'urgence y compris en dehors des horaires d'ouverture de l'établissement (signalement incendie, réarmement de l'alarme, du système électrique, réparations, etc)
Participer aux astreintes de sécurité en dehors de la période de présence des élèves (week-end et vacances scolaires) dans le cadre du calendrier planifié pour l'ensemble des agents logés par NAS. Les astreintes de sécurité doivent être définies à l'avance, faites dans le cadre du planning annuel sans obérer le droit à congé et les jours non travaillés de l'agent. Un agent ne peut pas être mobilisé pour assurer des services d'astreintes plus d'une fois par mois.

Un agent logé assurant une astreinte ne peut en aucun cas, se substituer aux équipes de direction responsables de la sécurité des établissements scolaires.

Ces contreparties sont détaillées dans le règlement du temps de travail.

Cependant, nous appelons toutes et tous à la vigilance face aux éventuelles dérives. Les astreintes n'empiètent pas sur les droits à congé ou à repos des agents, les interventions liées à des besoins ponctuels ou urgents, doivent rester ponctuelles ou exceptionnelles.

N'hésitez pas à nous saisirsi vous considérez qu'il y a des abus, afin que nous puissions intervenir

Photo : Entrée du lycée Suzanne Valadon (Limoges)

Les agents d'accueil des lycées face aux problématiques de sécurité

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2024-11-30T14:39:00Z

Nous interpellons depuis quelques années, l'Exécutif régional afin de que soient bien précisées les limites des missions confiées aux agents d'accueil, dans un contexte où les mesures de protection des usagers et des personnels, ainsi que les mesures de sécurisation des locaux, face au risque d'agression ou d'attentat se font de plus en plus exigeantes (cf. les plans Vigipirate successifs).

Nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, les agents d'accueil ne sont pas des agents de sécurité.

Voici les précisions qui ont été communiquées en novembre 2024 aux membres de la F3SCT. Ces précisions sont utiles pour prévenir toute dérive et éviter que les agents soient plus exposés qu'ils ne sont déjà.

Le chef d'établissement, garant de la sécurité des biens et des personnes placés sous sa responsabilité :

• élabore le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) en concertation avec les autorités académique et régionale « en s'appuyant notamment sur l'identification des risques par la DSDEN (direction des services départementaux de l'Education Nationale), sur les diagnostics de sécurité et de sûreté et sur les analyses des retours d'expérience des exercices de mise en oeuvre précédents » ;

• réalise un diagnostic de sécurité partagé présentant des préconisations d'ordre technique et organisationnel, complémentaires des diagnostics de sureté réalisés par les fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Celui-ci est accompagné :
• d'un correspondant police - gendarmerie sécurité, interlocuteur pouvant intervenir en prévention ou en situation de crise ;
• de l'équipe mobile de sécurité (EMS) académique qui soutient à titre préventif, protège et sécurise l'établissement qui en fait la demande.

La mission du contrôle des sacs (voire des identités) à l'entrée des lycées relève du personnel Etat soit si cela est nécessaire de vigiles professionnels habilités. Le filtrage physique et le contrôle des sacs par les agents d'accueil régionaux sont donc exclus, ce sont les assistants d'éducation qui en sont chargés même pour un simple contrôle visuel.

Dans le cadre du PPMS défini par chaque établissement, les personnels d'accueil Région doivent se tenir prêts à activer, en seconde ligne depuis la loge, une éventuelle alerte en cas de tentative d'intrusion ou de tension particulière au niveau du portail.

Les responsabilités des agents d'accueil sont les suivantes :

Demander l'objet de la visite d'une personne extérieure à l'établissement (hors communauté éducative de l'établissement),
Renseigner un registre entrant et sortant avec le nom/prénom, l'horaire d'arrivée et de départ, motif de la visite,
Disposer des éléments en sa possession face à diverses situations :
o Visite sollicitée par un personnel du lycée (l'agent d'accueil doit être prévenu des rendez-vous, visites programmées et la transmission de l'identité des personnes attendues doit être faite. La personne à l'initiative du rendez-vous viendra chercher le visiteur à l'accueil).
o Visite inopinée (l'agent d'accueil, après avoir mis en oeuvre les mesures de contrôle qui s'imposent, prévient le service ou le professionnel concerné de l'arrivée de la personne).
o Visite de membres de la famille d'élèves ou d'élèves d'autres lycées (une procédure émanant du lycée doit être établie et communiquée à l'agent d'accueil).

Le lycée définit les horaires d'ouverture du lycée, en dehors de celles-ci, et lorsqu'un élève se présente, le lycée fournit une procédure.

Vous êtes agent d'accueil, vous avez des questions sur le périmètre de vos missions, vous vous sentez insuffisamment protégés face aux risques auxquels vous êtes exposés. N'hésitez pas à nous en parler.

Photo : Accueil du Lycée Victor Hugo à Poitiers.

Congés, CET, absences pour raisons familiales : le point sur vos droits

FSU Territoriale – Région Nouvelle-Aquitaine — 2023-10-05T21:47:00Z

Nous détaillons dans ce dossier les principales dispositions réglementaires relatives aux Congés dans la FPT, au Compte Epargne temps et aux autorisations d'absence pour raison familiale.

Congés.

La loi de Transformation de la Fonction publique de 2019 en s'attaquant à tous les accords locaux permettant de déroger à la règle des 1 607 heures de travail annuel oblige les collectivités à augmenter le temps de travail des agents.
De fait, cela impacte la durée hebdomadaire de travail, les RTT mais aussi les jours de congés.

Le dispositif du compte épargne-temps (CET)

Le CET consiste à permettre à l'agent d'épargner des droits à congé, qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.
L'instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics ; certains aspects de sa mise en oeuvre doivent cependant être définis par délibération.

Absences pour raison familiales.

Les agent.es publics, fonctionnaires et contractuel.les, bénéficient de droit, d'autorisations spéciales d'absence à l'occasion de certains événements liés à la vie de famille tels que la grossesse, la garde des enfants, le mariage, le décès.

Les agentes bénéficient également d'aménagements horaires dans certains cas comme
l'allaitement.

A noter que les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et accordées à l'occasion de certains évènements familiaux, y compris en cas de décès d'un enfant, sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Nous vous invitons à vous reporter aux trois dossiers téléchargeables en bas de page.

Vos représentant.es FSU sont à votre disposition pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à les solliciter.