La sanction disciplinaire est une sanction appliquée à une faute résultant d’un manquement à l’une des obligations des fonctionnaires mentionnées dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou consécutive à une infraction pénale.
Les obligations de l’agent territorial sont : la probité, la neutralité, la discrétion professionnelle, l’obéissance (sauf si l’ordre reçu est manifestement illégal et contraire à un intérêt public). L’agent doit également se consacrer entièrement à ses fonctions, il a enfin un devoir de moralité.
La sanction est prononcé par le Président de la Collectivité ou le Maire, au terme d’une procédure disciplinaire, pendant laquelle l’agent a accès à son dossier et peut préparer sa défense. Seules les sanctions les plus graves sont précédées de la consultation du Conseil de discipline.
Les différents niveaux de sanction.
Pour les fonctionnaires titulaires : il existe 4 groupes de sanctions
1er GROUPE
• L’avertissement : simple courrier qui n’est pas versé au dossier de l’agent
• Le blâme : simple courrier, qui figure pendant 3 ans au dossier de l’agent
• L’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours : mention au dossier de l’agent pendant 3 ans
2ème GROUPE
• L’abaissement d’échelon
• L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
La sanction est mentionnée au dossier de l’agent. Au bout de 10 ans l’agent peut demander le retrait de la sanction de son dossier.
3ème GROUPE
• L’abaissement de grade
• L’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
La sanction est mentionnée au dossier de l’agent. Au bout de 10 ans l’agent peut demander le retrait de la sanction de son dossier.
4ème GROUPE
• La mise à la retraite d’office
• La révocation
Un Conseil de discipline est convoqué dès lors que la collectivité envisage une sanction relevant des groupes 2, 3 et 4.
Pour les fonctionnaires stagiaires, 5 niveaux de sanction
- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
- exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
- exclusion définitive du service
Seuls les deux derniers niveaux de sanction doivent être précédés de la consultation du Conseil de discipline.
Pour les agents contractuels, 4 niveaux de sanctions :
- avertissement
- blâme
- exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés en CDD et d’un an pour les agents en CDI
- licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement
Seuls les deux derniers niveaux de sanctions doivent être précédés de la consultation du conseil de discipline.
La procédure disciplinaire.
Dès lors que la collectivité souhaite engager une procédure disciplinaire, elle convoque l’agent à un entretien préalable. La lettre doit préciser le motif de la convocation.
Ensuite, elle doit informer par courrier l’agent qu’elle engage à son encontre une procédure disciplinaire, elle doit lui préciser les faits reprochés
L’agent est par le même courrier informé de ses droits :
1°) à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, au siège de l’autorité territoriale
2°) à la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix
Pour les sanctions les moins lourdes (avertissement, blâme, exclusion <= à 3 jours), l’autorité territoriale prend ensuite directement la décision de sanction.
Pour les autres sanctions, elle doit consulter le Conseil de discipline.
Le Conseil de discipline.
• Le conseil de discipline est constitué de façon paritaire de membres de la CAP compétente (A, B ou C) pour les fonctionnaires et de membres de la CCP compétente [lire à ce propos- https://www.fsu-crna.fr/spip.php?rubrique5] pour les contractuels. [Voir la liste de vos élu.e.s-https://www.fsu-crna.fr/spip.php?mot14 ]
• Il est présidé par un juge administratif
• Il est saisi par l’autorité territoriale qui envisage d’infliger une sanction à un agent. Il doit statuer dans les 2 mois.
• Le fonctionnaire est convoqué 15 jours au moins avant la date de réunion, il peut se faire représenter par un conseil
• L’avis du conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire et à l’autorité territoriale
L’avis du Conseil de discipline ne lie par la Collectivité, néanmoins, on observe que dans la plupart des cas, la Région Nouvelle Aquitaine suit l’avis du Conseil de discipline.
Les voies de recours
L’agent qui se voit infliger une sanction peut exercer un recours gracieux (auprès de l’autorité territoriale) puis un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (TA), il peut aussi saisir directement le TA.
Les Conseils de discipline de recours, qui permettaient à l’agent de contester l’avis du Conseil de discipline de 1ère instance ont été supprimés en 2020.
Ce que vos représentant.es FSU peuvent faire :
En amont de la procédure disciplinaire :
- vous assister lors des entretiens avec votre hiérarchie
- vous aider dans votre défense
- contribuer à trouver une issue non disciplinaire
Pendant la procédure :
- Vous assister lors des entretiens disciplinaires avec la DRH
- S’assurer que vos droits sont respectés
- Vous conseiller pour votre défense.
Lorsqu’ils siègent en Conseil de discipline, les représentants du personnel à la CAP ou à la CCP, forment (avec les représentants de la collectivité siégeant à la CAP ou à la CCP), le jury qui est appelé à voter en faveur d’une sanction ou de l’absence de sanction, après avoir entendu pendant les débats l’argumentation de l’accusation et celle de la défense.
N’hésitez pas à nous contacter et à contacter également vos élu.e.s FSU à la CAP si vous êtes fonctionnaire ou à la CCP si vous êtes contractuel.le [Voir la liste de nos élu.es>https://www.fsu-crna.fr/spip.php?mot14 ]
Pour en savoir plus
le SNUTER-FSU a publié un double dossier juridique sur la faute disciplinaire, les différentes catégories de sanction, la procédure et les voies et moyens de défense et de recours des agents.
