Le droit de grève est un droit constitutionnel, dont les conditions d’exercice sont déterminées par la loi.
Le SNUTER-FSU publie un dossier sur le droit de grève. Lire le dossier en ligne
Rappelons à cette occasion plusieurs points :
- Chaque agent qu’il soit fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel (de droit public comme de droit privé) bénéficie de ce droit dans les mêmes conditions
- Aucune déclaration préalable ne peut être demandée à l’agent, qui peut décider de se mettre en grève le matin même. Aucun service minimum (ni présence minimale des agents) ne peut être imposé. C’est à l’employeur de recenser, le jour même, les agents grévistes ainsi que la durée de leur arrêt de travail.
- Néanmoins la loi dite de « modernisation de la fonction publique » du 6 août 2019 a introduit une disposition qui permet aux employeurs territoriaux de limiter l’exercice du droit de grève afin de garantir la continuité de certains services. Cela pourrait être le cas par exemple dans la restauration scolaire. Cependant, cette limitation ne peut intervenir qu’après négociation avec les organisations syndicales.
- Les agents grévistes subissent un prélèvement sur leur rémunération qui est proportionnel à la durée déclarée de leur arrêt de travail, à savoir :
1/15167e pour 1 heure de grève
1/7583e pour 2 heures de grève
1/60e pour une demi-journée
1/30e pour la journée entière.
Téléchargez le dossier.
