Le décret du 31 décembre 2019 instaure un mécanisme de « rupture conventionnelle » de façon expérimentale pour les fonctionnaires, et de façon pérenne pour les agents en CDI.
Comme dans le secteur privé (où la disposition existe depuis 2008), la demande de rupture peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou de celle de l’agent, mais toujours dans le cadre d’un accord entre les deux parties, formalisé dans une convention qui comporte un volet financier, l’indemnité de rupture conventionnelle (IRC). Le décret fixe un montant minimum pour l’indemnité, en fonction de l’ancienneté Lire à ce propos L’IRC ne peut dépasser au maximum un mois de rémunération par année d’ancienneté (dans la limite de 24 années), soit un maximum de 2 ans de rémunération.
La procédure prévoit au moins un entretien préalable pendant lequel l’agent peut se faire accompagner d’un représentant syndical.
La rupture conventionnelle a pour conséquence pour les fonctionnaires, la radiation de la Fonction publique, et pour les contractuels, la fin du contrat. Elle ouvre droit à l’assurance chômage sous réserve de l’inscription à Pôle Emploi.
Retrouvez les différentes modalités du dispositif dans le dossier que la FSU territoriale a publié.Lire le dossier en ligne
Qu’en est-il à la Région ?
Le dispositif est applicable à la Région Nouvelle Aquitaine depuis la Plénière du 16 novembre 2020, où une délibération a été adoptée par le Conseil Régional qui en détermine les modalités.
Que dit la délibération ?
- que chaque demande sera étudiée individuellement et acceptée ou refusée en fonction de l’intérêt de la collectivité et de l’agent au regard d’une part de la nécessité de service et des coûts générés par la mise en place de la rupture, et d’autre part, du projet de l’agent.
- que la Région s’autorise à refuser les demande des agents qui sont à moins de deux ans de l’âge d’ouverture de droit à la retraite
- que le montant de l’indemnité de rupture est fixé au minimum prévu par le décret, à savoir :
* ancienneté jusqu’à 10 ans dans la fonction publique : 1/4 de mois de rémunération brute (traitement brut + RIFSEEP) par année d’ancienneté
* ancienneté à partir de 10 ans jusqu’à 15 ans : 2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
* ancienneté à partir de 15 ans jusqu’à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
* ancienneté à partir de 20 ans jusqu’à 24 ans : 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
La Région a indiqué par ailleurs qu’elle inscrivait la rupture conventionnelle dans « une politique RH d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ».
Pour l’instruction du demandes des agents, un Comité de rupture conventionnelle a été mis en place. Il réunit le Questeur régional, la Vice-Présidente en charge des finances et de l’administration générale, le DGS, la DGA ressources et le DRH. Il se réunit deux à trois fois par an. Il émet un avis qui est transmis au Président pour décision.
Lire le texte de la délibération adoptée par le Conseil Régional.
Le bilan chiffré :
En 2021. 20 demandes traitées par la Région : 1 agent en CDI / 19 fonctionnaires ; 45% siège / 55 % lycées ; 75 % d’agents de catégorie C / 15 % de A / 10 % de B). 7 demandes acceptées / 13 refusées.
Montant moyen des indemnités accordées : 12 000 €
En 2022. 19 demandes traitées : 1 CDI/ 18 fonctionnaires ; 32 % siège / 68% lycées ; 89% C/11%A. 5 demandes acceptées / 11 refusées, 3 agents ont renoncé à leur demande.
Montant moyen des indemnités accordées : 10 750 €
En 2023. 14 demandes traitées : 1 CDI /13 fonctionnaires ; 43% siège/57% lycées ; 57% C/7% B/ 36% A. 6 demandes acceptées, 6 refusées, 2 désistements.
Montant moyen des indemnités accordées : 13 385 €
En 2024. 11 demandes traitées : 1 CDI / 10 fonctionnaires ; 82% lycées / 18% siège ; 100 % issues de la cat C. 6 demandes acceptées, 4 refusées, 1 désistement.
Montant moyen des indemnités accordées : 11 657 €
Au total donc, en 4 ans, 24 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues et 34 refusées. La collectivité ne communique pas auprès des agents sur les motifs de refus. La moyenne d’âge des bénéficiaires se situe autour de 50 ans.
Ce que nous en pensons.
Plusieurs collègues nous ont fait part de leur intérêt pour ce dispositif afin de réaliser un projet professionnel en dehors de la Fonction Publique.
Cependant, ce dispositif est mis en place en application de la loi du 6 août 2019, dite de « transformation de la fonction publique ». Cette loi, que nous avons combattue, organise la déréglementation (élargissement des possibilités de recours au contrat au détriment du concours, facilitation des privatisations….) et réduit globalement les droits des agents (suppression des CHSCT, amoindrissement des compétences des CAP,…etc).Lire à ce propos
La rupture conventionnelle s’inscrit dans l’objectif annoncé par l‘Etat de réduire drastiquement les effectifs de la Fonction Publique. Son application à l’initiative des employeurs, peut donc être lourde de danger pour le Service public et pour ses agents : réduction d’effectifs, pression sur des agents pour qu’ils acceptent la rupture,...etc.
Nous serons donc bien évidemment attentifs à ce que cette mesure soit utilisée à la Région uniquement à l’initiative des agents et pas de l’employeur et bien dans une logique d’accompagnement des agents "dans leurs transitions professionnelles », comme annoncé par le questeur lors du CT du 29/09/2020. Nous avons demandé et obtenu que le Comité technique soit destinataire chaque année d’un bilan d’étape anonymé des RC (nb de demandes, acceptations, motifs de refus,…).
. Les élu.e.s FSU sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches n’hésitez pas à les contacter.
Le statut offre également d’autres possibilités qui ne comportent pas d’indemnisation, mais qui ne rompent pas le lien avec la Fonction Publique : la disponibilité pour convenance personnelle, le temps partiel avec cumul d’activité pour création d’entreprise,...etc
