Les conditions d’avancement de grade et de promotion interne à la Région pour 2023 sont, dans les grandes lignes, les mêmes que l’an passé, cependant, les débats lors des réunions du CST les 23 janvier et 1er février dernier, ont permis d’obtenir quelques améliorations dans le déroulement de carrière.
Les conditions d’avancement et de promotion résultent à la fois de règles nationales - voir les détails dans le Guide que publie la FSU Territoriale et aussi de règles spécifiques définies par la Région.
Ces conditions spécifiques à la Région concernent :
- Les taux (ou ratios) d’avancement grade par grade, qui ont été présentés pour avis au CST le 23 janvier et le 1er février 2023, puis pour décision à la Plénière du Conseil Régional de février 2023.
Lire la délibération. Ils limitent le nombre d’avancements possible pour chaque grade.
- Les critères de choix des agents, parmi les promouvables, qui sont définis dans les Lignes directrices de gestion RH (LDG) arrêtées par la Région en décembre 2022 pour 6 ans, Lire à ce propos les débats au CT de novembre 2022, ainsi que le détail des LDG sur l’intranet de la Région
Quelques rappels sur l’évolution de carrière des fonctionnaires dans la FPT
Les fonctionnaires bénéficient d’un « droit à la carrière », qui se traduit de plusieurs manières :
- Par l’avancement d’échelon qui se fait à l’ancienneté, de façon automatique, selon un rythme qui est fixé par décret pour chaque grade (le changement d’échelon s’effectue au bout d’une durée variable de 1 an ½ à 4 ans selon les grades et selon l’ancienneté dans le grade)
- Par l’avancement de grade, qui est fondé sur l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et est décidé par l’employeur. Chaque agent a vocation à en bénéficier au moins une fois dans sa carrière. Il se traduit par un changement de grade (par exemple : d’adjoint à adjoint principal de 2è classe)
- Par la promotion interne, qui est plus exceptionnelle, qui se traduit par un changement de cadre d’emplois (par exemple de Rédacteur à Attaché).
Pour les détails nous vous renvoyons au Guide des carrières que publie la FSU
La liste des agents promouvables en 2023 est publiée sur l’intranet
Avancement de grade
Les possibilités d’avancement de grade sont limitées par un ratio défini par la collectivité, grade par grade. Celui-ci peut varier de 0% à 100 %. Lorsque le ratio est fixé à 100 %, tous les agents qui remplissent les conditions d’ancienneté et d’échelon peuvent avancer en grade, s’il est fixé à 50 %, seule la moitié d’entre eux au maximum peut bénéficier d’un avancement de grade.
Les ratios à la Région ont été adoptés par le Conseil régional le 26 février 2023, pour l’année en cours.
- Au sein de la catégorie C : 30 % (100 % pour les lauréats d’un examen professionnel), au lieu de 50 % jusqu’en 2019. Nous avons obtenu lors du CST du 1er février que le ratio soit rétabli à 50 % pour les grades à faibles effectifs d’adjoint du patrimoine et d’adjoint d’animation, mais hélas pas pour les autres grades qui concernent la plupart des agents à savoir Adjoint administratif et Adjoint technique.
- Au sein de la catégorie B : 100 % Ce qui n’est pas nécessairement plus favorable qu’en C ou en A. Puisque les nominations doivent respecter un équilibre entre nomination au titre de l’examen professionnel et nomination "au choix" c’est à dire à l’ancienneté. Ainsi, si on prend l’examen des rédacteurs, s’il n’y a qu’un seul lauréat de l’examen professionnel de Rédac principal de 2è classe, la Région ne pourra pas faire avancer en grade plus de 3 rédacteurs, et ce quelque soit le nombre de promouvables.
-Au sein de la catégorie A : 30 % (au lieu de 40 % jusqu’en 2019) pour l’accès au grade d’attaché principal, 30 % également pour l’accès au grade d’ingénieur principal, 20 % pour Ingénieur en chef hors classe et Administrateur hors classe (100 % pour les lauréats d’examens professionnels). Sans changement par rapport à l’an passé.
Nous avons obtenu que le ratio soit relevé de 30 à 50 % pour l’accès aux grades à faibles effectifs suivants : Conseiller principal des APS, Attaché principal de conservation du patrimoine, Conseiller supérieur socio-éducatif, Conseiller supérieur socio-éducatif hors classe, Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, Bibliothécaire principal, Infirmer en soins généraux de classe supérieure, Infirmier en soins généraux hors classe, Psychologue hors classe.
Et de 20 à 50 % pour l’accès aux grades de Conservateur du patrimoine en chef et de Conservateur des bibliothèques en chef.
Un ratio supplémentaire de 5 % maxi est prévu pour les agents des catégorie C et A ayant formulé par écrit une demande de départ en retraite (pour les années 2023 ou 2024), voir plus loin.
Par ailleurs, l’avancement à certains grades de la catégorie A est soumis à un taux maximum qui est calculé non plus sur le nombre d’agents promouvables, mais sur l’effectif total du cadre d’emplois. Ces taux ne dépendent pas de la collectivité, mais des textes qui régissent les statuts particuliers des cadres d’emplois concernés.
Il s’agit des grades d’avancement suivants :
- Administrateur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’administrateur
- Attaché hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’attaché
- Ingénieur hors classe : 10 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’ingénieur
- Ingénieur en chef hors classe : 20 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’ingénieur en chef
- Ingénieur général : 20 % maxi des effectifs du cadre d’emplois d’ingénieur en chef
La collectivité s’est engagée à aller au maximum des possibilités permises par les ratios, comme les années précédentes.
Vous pouvez télécharger en bas de page le détail des ratios grade par grade.
Avancement de grade : les critères de choix.
En catégorie C.
* critère n°1 : Avis favorable du n+1
* critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
* critère n°3 : Ancienneté dans le grade
* critère n°4 : Date de 1ère mise en stage dans la Fonction publique
* critère n°5 : Echelon détenu
* critère n°6 : Ancienneté dans l’échelon.
* critère n°7 (critère ajouté en 2023) : Prise en compte de la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables afin de tendre à une proportionnalité des agents promus.
Des dispositions particulières sont prévues pour l’accès à certains grades :
- pour l’avancement au grade d’Adjoint technique (ATT P1) et d’ATTEE P1. Priorité sera donnée, comme les années précédentes, aux P2 exerçant des fonctions d’encadrement. Parmi les ATTP2, une proportion de 90%/10% devra être respectée entre agents des lycées et agents des services.
- Pour les avancements aux grades d’adjoint principal de 1re classe (Technique, administratif, patrimoine, animation, ATTEE...) seront proposés en priorité les agents qui étaient déjà adjoint P2 avant la réforme "PPCR" appliquée au 1er janvier 2017. Lire à ce propos.
En catégorie B,
* critère n°1 : Avis favorable du n+1
* critère n°2 : Réussite examen professionnel – date de l’examen le cas échéant.
* critère n°3 : Fonction exercée : l’exercice d’encadrement sera privilégié. « L’expertise » était prise en compte jusqu’en 2019. Un groupe de travail sur sa définition doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel avant la fin de 2023, mais nous sommes toujours dans l’attente.
* critère n°4 : Ancienneté dans le grade
* critère n°5 : Date de 1re mise en stage dans la fonction publique
* critère n°6 : Echelon détenu
* critère n°7 : Ancienneté dans l’échelon.
* critère n°8 (critère ajouté en 2023) : Prise en compte de la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables afin de tendre à une proportionnalité des agents promus.
En catégorie A, le critère essentiel est celui de la valeur professionnelle appréciée par le n+1. Pour l’accès à certains grades les agents qui exercent des fonctions d’encadrement sont priorisés.
Les critères internes sont les suivants :
* Administrateur hors classe : Exercer a minima des fonctions de directeur
* Administrateur général : Occuper a minima un emploi fonctionnel de direction
* Echelon spécial administrateur général : Exercer a minima des fonctions de directeur
* Attaché principal : Postes ouverts aux acquis de l’expérience et de l’expertise de l’agent tels que définis par la collectivité
* Attaché hors classe Postes ouverts aux agents occupant des fonctions de directeur ou directeur adjoint ou sous-directeur. Une possibilité de promotion ouverte annuellement aux acquis de l’expérience et à l’expertise détenue par l’agent tels que définis par la collectivité
* Echelon spécial attaché hors classe Echelon ouvert aux agents occupant des fonctions de directeur
* Ingénieur principal : Postes ouverts aux acquis de l’expérience du candidat et de l’expertise de l’agent tels que définis par la collectivité
* Ingénieur hors classe : Postes ouverts aux agents occupant des fonctions de directeur ou directeur adjoint ou de sous-directeur. Un poste ouvert annuellement aux acquis de l’expérience et à l’expertise détenue par l’agent tels que définis par la collectivité
* Echelon spécial ingénieur hors classe : Echelon ouvert aux agents occupant des fonctions de directeur
* Ingénieur en chef hors classe : Exercer a minima des fonctions de directeur d’une entité au sein d’un pôle
* Ingénieur général : Exercer a minima un emploi fonctionnel de direction
* Attaché principal de conservation du patrimoine Postes ouverts aux acquis de l’expérience et de l’expertise de l’agent tels que définis par la collectivité
* Attaché principal de conservation du patrimoine avec examen professionnel : Postes ouverts aux acquis de l’expérience et de l’expertise de l’agent tels que définis par la collectivité
* Conservateur du patrimoine en chef : Postes ouverts aux acquis de l’expérience et de l’expertise de l’agent tels que définis par la collectivité
* Conservateur de bibliothèque en chef : postes ouverts aux acquis de l’expérience et de l’expertise de l’agent tels que définis par la collectivité
Il est fait référence à plusieurs reprises dans les critères internes, à « L’expertise » qui était prise en compte jusqu’en 2019, et également aux « acquis de l’expérience ». Ces deux critères ne sont pas encore définis. Un groupe de travail sur la question doit être mis en place avec les représentant.e.s du personnel avant la fin de 2023, mais cela fait 3 ans que l’on nous en parle ...
Les grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe, sont des grades dits « à accès fonctionnel », c’est-à-dire conditionnés à l’exercice de certaines fonctions supérieures, qui pour les Régions comme la Nouvelle Aquitaine doivent être d’au moins « du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels », soit au moins Sous-Directeur ou Directeur adjoint, et ce pendant au moins 8 ans.
Le statut prévoit deux voies de promotion : la « voie principale », liée aux fonctions occupées, et la « voie exceptionnelle », qui fait référence à une valeur professionnelle « exceptionnelle ». Une nomination par la voie exceptionnelle peut être proposée dès lors que 4 nominations par la voie normale ont été prononcées.
Comme les années précédentes, la Région prévoit de nommer par la voie exceptionnelle des agents « disposant d’une expérience professionnelle présentant un avantage significatif pour l’action régionale et la maîtrise d’une compétence rare ou à très forte expertise », sur la base d’un rapport signé du DGS.
Des dispositions particulières sont également prévues statutairement pour l’accès aux grades d’administrateur général et d’ingénieur général.
Sur ces dispositions spécifiques, Voir nos articles en ligne pour Attaché hors classe, pour Ingénieur hors classe et également pour Administrateur et Ingénieur en chef
Par ailleurs, sera prise en compte à partir de cette année, la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables afin de tendre à une proportionnalité des agents promus.
Précisions concernant le critère complémentaire Retraites
La situation des agents ayant formulé par écrit une demande de départ à la retraite, en précisant la date de départ souhaitée, sera étudiée prioritairement sous réserve d’un avis favorable à leur avancement et cela pour un ratio supplémentaire de postes à l’avancement de grade fixé à 5%.
Le ratio supplémentaire de 5 % sera fixé et calculé sur la base du nombre total de postes ouverts par catégorie.
Dans la mesure où il faut au moins 6 mois d’activité dans le nouveau grade pour que ces éléments soient pris en considération par la caisse de retraite, la Région indique qu’il pourra être demandé aux agents concernés s’ils souhaitent décaler leur départ à la retraite afin de bénéficier de cet avantage.
Lorsque des critères de choix sont nécessaires pour permettre l’avancement de grade de l’agent, ils demeurent applicables dans le cadre de ce dispositif.
Ce ratio supplémentaire de 5% est applicable au sein de la catégorie C et au sein de la catégorie A. Il n’est pas applicable en catégorie B où le ratio est déjà fixé à 100 % et est fortement limité par l’équilibre à respecter entre les avancements à l’examen professionnel et ceux prononcés à l’ancienneté.
Délai de carence :
- Délai de 2 ans mini entre 2 Avancements de grade : l’agent promouvable ne peut être proposé à nouveau que si un délai de 2 ans s’est écoulé entre son dernier avancement de grade et une nouvelle proposition.
- Ce délai est de trois ans lorsque la dernière promotion est de la promotion interne.
- Ce délai de deux ou trois ans ne s’applique pas en cas de réussite à l’examen professionnel.
Promotion interne.
Rappels :
- la promotion interne est contingentée par un quota défini nationalement pour chaque cadre d’emplois. En général, une promotion interne est possible à condition que 2 ou 3 recrutements par voie statutaire aient été opérés par la collectivité depuis l’établissement de la dernière liste d’aptitude. A la Région, la période de référence sera celle du 01/06/2022 au 31/05/2023. Seul l’accès à Agent de maîtrise n’est pas limité par un quota.
- Par dérogation à ce quota, il est possible de promouvoir au cadre d’emplois supérieur un nombre d’agents correspondant à 5 % de l’effectif du cadre d’emplois de promotion dans la collectivité. Entre ces deux quotas, c’est le plus favorable, permettant l’ouverture du plus grand nombre de postes qui est retenu.
L’inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne ne vaut pas nomination dans le cadre d’emplois supérieur. Comme dans le cas de la réussite au concours, l’inscription sur la liste d’aptitude est valable 2 ans renouvelable deux fois pour une période d’un an (soit 4 ans au maximum). Cette période de quatre ans est augmentée si l’agent a bénéficié de certains types de congé et pour la durée des congés concernés (congé parental, maternité, adoption,… congés maladie de longue durée). La période Covid a eu également pour effet d’allonger la période de quelques mois.
Pour la promotion interne vers Agent de maîtrise, la Région s’est engagée, comme les autres années, à nommer effectivement tous les inscrits sur la liste d’aptitude dès lors qu’ils exercent une fonction d’encadrement.
La Région retient 3 critères principaux pour la Promotion interne :
1- L’avis favorable du n+1 avec une « attention particulière portée à l’appréciation de l’évaluateur sur le formulaire d’évaluation promotionnelle ». L’appréciation devant être « suffisamment étayée et argumentée »
2- L’acceptation d’une mobilité sur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promotion. Les agents promouvables refusant la mobilité ne pourront alors être proposés et nommés au grade de promotion (sauf pour la promotion vers Agent de maîtrise).
3- La priorité aux agents promouvables ayant atteint le grade sommital de leur cadre d’emplois. Par exemple : Pour la Promotion Interne (PI) au grade d’attaché territorial, seront prioritaires les agents relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe. Cette disposition ne s’applique pas pour la promotion vers Agent de maîtrise (pour les encadrants) ni vers Assistant de conservation du patrimoine. Elle ne s’applique pas non plus (depuis cette année) aux lauréats de l’examen pro de PI, qui peuvent être proposés en promotion interne quel que soit leur grade d’origine.
Délai de carence entre deux promotions internes (PI). Délai minimum de 10 ans entre la dernière promotion interne obtenue par l’agent (que ce soit à la Région ou dans une autre collectivité) et toute nouvelle proposition de promotion à un cadre d’emplois supérieur.
La promotion interne au grade d’agent de maîtrise (voir plus bas), n’est pas concernée par cette limitation.
Dispositions particulières pour la promotion interne vers le grade d’agent de maîtrise :
Un plan pluriannuel de promotion des ATT et des ATTEE vers Agent de Maîtrise a été mis en place en 2017. Plusieurs centaines d’agents ont pu en bénéficier.
Jusqu’en 2021, la Région réservait la Promotion interne vers Agent de Maîtrise aux agents qui exerçaient effectivement des fonctions d’encadrement. Nous avions demandé depuis des années de supprimer cette exclusivité et de permettre aux non encadrants d’être promus, afin de faciliter leur évolution de carrière au-delà du grade de P1.
En 2022, la Région a ouvert cette possibilité aux non encadrants, lauréats de l’examen professionnel d’agent de maîtrise, puis en 2023 à des adjoints techniques non encadrants en fonction « des acquis de leur expérience et de leur expertise » (dans la limite de 1/3 des promotions). Cette évolution importante, permettra aux non encadrants de pouvoir (par leur inscription sur la liste d’aptitude) se positionner sur des postes ouverts en agent de maîtrise. Par contre, à la différence des encadrants, ils ne seront pas promus sur le poste qu’ils occupent actuellement.
Ainsi en 2023, 50 adjoints techniques qui exercent des fonctions d’encadrement devraient être nommés agent de maîtrise. En outre, 7 lauréats de l’examen professionnel, sans encadrement, devraient être inscrits sur la liste d’aptitude d’agent de maîtrise, ainsi que 25 autres adjoints techniques non encadrants, au choix de la collectivité.
Les critères de sélection pour la Promotion interne vers Agent de Maîtrise :
Pour 2/3 des postes (encadrants sans examen pro) :
- critère n°1 : assurer effectivement des fonctions d’encadrement + avis favorable du n+1.
- critère n°2 : ancienneté en qualité d’encadrant à la Région. Ne sont prises en compte que les périodes effectuées de manière continue
- critère n°3 : nombre d’agents encadrés sur le dernier poste occupé
- critère n°4 : ancienneté dans le grade actuel
- critère n°5 : l’échelon détenu.
- critère n° 6 : ancienneté dans l’échelon
Pour 1/3 des postes (non encadrants) : en fonction des acquis de l’expérience et de l’expertise de l’agent, avec avis favorable du n+1.
Pour les lauréats de l’examen professionnel : avec avis favorable du n+1.
Dispositions particulières pour la promotion interne vers Technicien 1er grade et vers Technicien principal de 2è classe :
- Critère n°1 - Assurer effectivement des fonctions d’encadrement
- Critère n°2 - Réussite à l’examen professionnel (date d’obtention de l’examen le cas échéant)
Par ailleurs les proportions suivantes sont indiquées : 2/3 pour les réussites à examen et 1/3 pour les nominations au choix et 2/3 d’agents des lycées et 1/3 d’agents du siège.
Depuis cette année, la condition d’exercice de fonctions d’encadrement n’est plus requise pour les lauréats de l’examen professionnel de promotion interne.
Par contre, le critère donnant la priorité aux agents exerçant dans les E-ANNA, aux chefs de cuisine servant au moins 1000 repas par jour, et aux responsables d’équipes techniques des lycées n’apparait plus.
Dispositions particulières pour la Promotion interne vers Rédacteur et Rédacteur Principal de 2è classe - RP 2 : 2/3 des promotions pour les lauréats de l’examen professionnel, 1/3 au choix.
Le calendrier 2023
• Du 27 mars au 5 juin : Entretiens professionnels (EPA). Dans ce cadre, et uniquement pour les agents promouvables (c’est-à-dire ceux qui remplissent les conditions statutaires), le n+1 est invité à formuler un avis sur un avancement de grade et/ou une promotion interne. Lire à ce propos notre article en ligne. Le compte-rendu de l’entretien professionnel est susceptible de recours hiérarchique, puis du recours devant la CAP pour les fonctionnaires et devant la CCP pour les contractuels.
N’hésitez pas à contacter vos représentant.e.s FSU dans ces instances, ils sont là pour vous conseiller et vous accompagner
• Dialogue social. Une Commission d’échange sera réunie en octobre. Composée de représentant.e.s du personnel et présidée par le questeur, elle nous permettra de connaître les propositions de l’administration, et de formuler les nôtres. Les CAP ne sont hélas plus compétentes depuis 2021 pour se prononcer sur les avancements de grade et les promotions internes.
• fin octobre. Prise de décision de la collectivité : publication des tableaux d’avancement de grade et des listes d’aptitude du Promotion Interne.
• 1er juillet 2023 : date d’effet des avancements de grade (de façon rétroactive). Les promotions internes quant à elles, ne se traduisent pas par une nomination effective dans le nouveau grade (sauf pour les agents de maîtrise)
Vos représentant.e.s FSU sont à votre disposition.
N’hésitez pas à les solliciter
Ils sont là pour compléter votre information. Vous pouvez aussi leur communiquer tout élément permettant de mieux prendre en compte votre situation en vue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
CATEGORIE A : Jean Dortignacq (Pôle DEE, Bordeaux), Thierry Coutand (Pôle DEE, Limoges), Agnès Brahim-Giry (Pôle EC, Limoges), Stéphanie Fredon (IGS, Limoges)
CATEGORIE B : Hélène Mouty (Pôle Ressources, Limoges), Caroline Vigier (Pôle TIMCV, La Rochelle), Daniel Beaudet (Pôle EC, Limoges), Nathalie Bonneau (Pôle EC, Limoges)
CATEGORIE C : Bernard Moretti (Lycée A. Dubreuil, St Jean d’Angély), Karine Rodrigues (LP Bort les Orgues), Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, Bordeaux), Christelle Hillairet-Landré (Lycée Montaigne, Bordeaux).
