Le CST a été réuni à Poitiers ce 6 mars 2024, avec à l’ordre du jour :
• La modification d’organisation de la Direction des Transports Routiers de Voyageurs en Haute-Vienne
• La création d’une Société Portuaire pour l’exploitation du port de commerce de Bayonne
• Des modifications des lignes directrices de gestion RH relatives aux promotions internes et avancements de grade
• Protection sociale complémentaire : prolongation d’un an des conventions santé et prévoyance à compter du 01/01/2025
La réunion a été aussi l’occasion de porter des questions d’actualité au travers de déclarations préalables.
1er point. Déclaration préalable FSU : gel de postes dans les services et dotation en postes dans les lycées et les CREPS.
Gel de postes : on est toujours dans le flou. Un gel de postes est annoncé depuis plusieurs mois dans les services, plusieurs dizaines de postes seraient concernés. Lors des précédents CST (04/12 et 25/01), nous avions interpellé l’exécutif pour qu’une clarification soit apportée sur le sens de ces annonces. Le questeur nous avait promis une réponse rapide.
Réponse : le questeur a indiqué que les arbitrages n’avaient pas été rendus par le Président : on ne sait donc pas combien de postes et dans quels services. Pourtant, dans les faits, de nombreux postes vacants sont gelés, puisqu’ils n’ont pas été publiés, au détriment du bon fonctionnement des directions. Une fois de plus, le questeur s’est engagé à revenir vers nous, une fois les arbitrages rendus.
Dotation en postes dans les lycées. La dotation est définie en référence à un barème déterminé en 2018 et amendé à la marge depuis. Des « dialogues de dotation » ont été engagés dès 2019 avec les lycées. Les agents se sont mobilisés à de nombreuses reprises pour s’opposer aux suppressions de postes annoncées comme récemment au Lycée Jean Monnet à Limoges et au Lycée Victor Hugo à Poitiers. Voir aussi les propositions de modification du barème de dotation adressées par la FSU à l’exécutif.
Nous avons demandé un point sur la mise en œuvre de ces « dialogues » qui pénalisent un grand nombre d’établissements en particulier en Limousin et en Poitou-Charentes. Les dernières informations communiquées par la Région l’ont été en juin 2022, comme si la Région voulait cacher des informations.
Réponse : le questeur a indiqué qu’il restait 10 lycées sur 300 à traiter, que tout serait terminé à la mi-avril, que le tableau de synthèse nous serait transmis dans quelques jours, et qu’une réunion se tiendrait avec les syndicats fin avril/début mai.
Liste des agents promouvables : Nous avons rappelé également l’urgence de publier les listes des agents promouvables grade par grade pour l’année 2024, alors que les entretiens professionnels et promotionnels ont déjà commencé. Cela permettra aux agents de vérifier s’ils sont bien promouvables et s’ils ont bien, de ce fait, accès au module correspondant de FOEDERIS, et pour les représentants du personnel de répondre de manière plus précise à leurs questions.
Réponse : La liste des agents prouvables va être mise en ligne dans les prochains jours.
Autres informations apportées :
Réorganisations à venir dans les services : Une réorganisation de la Direction de l’Education (Service lycée numérique), de l’IGS, et du Pôle DATAR rapprochement en vue entre ces deux entités), seraient prévues pour les CST d’avril ou de mai. Ce qui ne manque pas d’interroger puisque si un Inspecteur général des services a été nommé récemment, le poste de DGA DATAR est non pourvu à ce jour. Nous demandons régulièrement au questeur un planning prévisionnel des réorganisations projetées afin de pouvoir anticiper et contacter les collègues concernés. Cela est aussi conforme à ce que prévoit le décret du 10 mai 2021 qui précise que le CST doit débattre une fois par an de la programmation de ses travaux. Si nous avons quelques éléments sur certains projets (voir l’agenda social 2024) nous n’avons rien sur les réorganisations dans les services. Le questeur a indiqué que la Région n’était pas en mesure d’établir le planning semestriel des réorganisations, sur lequel il s’était engagé, mais qu’il nous indiquerait à la fin de chaque CST quelles sont les réorganisations prévues au CST suivant. Nous vous invitons à nous contacterdès que des projets de réorganisation sont évoqués au sein de votre Direction ou de votre pôle.
Nous avons également rendu hommage à notre collègue Jean-François Ratinaud, agent de maintenance au Lycée de Bort-Artense en Corrèze, membre du premier Comité technique de la Nouvelle Aquitaine au titre de la FSU, décédé le 17 février. Une minute de silence a été observée en sa mémoire et en celle de tou.tes les collègues de la Région décédé.es en activité ces derniers mois.
2ème point : Réorganisation de la DRTV site de Limoges (17 agents).
Rappel : La Direction des transports routiers de voyageurs est issue du transfert en 2017 de la compétence du transport routier interurbain de voyageurs (lignes régulières de car) et du transport scolaire, des Départements vers la Région, elle est organisée en 12 sites (un par département).
Situation actuelle du site de Limoges, compétent pour la Haute-Vienne :
- 2 services : l’un technique et l’autre administratif et financier
- Un site principal (Limoges) et 3 antennes : Ambazac, Rochechouart et Châteauneuf la forêt. Les agents des deux premières antennes ont déjà été transféré.es à Limoges, sans consultation du CST.
Proposition :
- Suppression des 2 services actuels (l’un des 2 postes de Chef de service est vacant)
- Création d’un service usagers/transports scolaires, avec un poste de Chef de service
- Création d’une unité réseau interurbain, avec un poste de responsable d’unité.
- Rattachement direct des fonctions administratives au sous-directeur
- Suppression des antennes d’Ambazac et de Rochechouart, et à terme celle de Châteauneuf au départ à la retraite d’un des deux agents en poste.
Les débats :
Nous avons interrogé les représentant.es de la collectivité sur :
- La suppression des 3 antennes : cela ne va-t-il pas éloigner la Région de ses usagers et en particulier des plus démunis d’entre eux ? Nous avons regretté que le CST n’ai pas été consulté avant le transfert des agents de Rochechouart et d’Ambazac. Nous avons demandé à quelle échéance est prévue la suppression de l’antenne de Châteauneuf et comment le changement de résidence administrative de l’agent restant sera accompagné (accès plus large au télétravail, …).
- Le mode de recrutement des deux encadrants,
- Le recrutement d’agents temporaires pour la DTRV afin de satisfaire les besoins saisonniers en 2024 (inscription des élèves sur les tournées de ramassage scolaire).
Réponses :
- Antennes : Pour la Direction, l’isolement des agents dans les antennes, les pressions locales qu’ils connaissent, la baisse de fréquentation des antennes ont conduit à la décision de les supprimer. Les conventions signées entre la Région et une centaine de communes en Haute-Vienne permettent de garantir le maintien de la proximité avec les usagers.
- Concernant l’accompagnement des agents changeant de résidence administrative, il y aura un accompagnement, avec « un peu plus de télétravail possible », le schéma de service pouvant à l’avenir évoluer dans ce sens, ce que nous revendiquons pour les missions qui sont télétravaillables.
- Sur les deux postes d’encadrant : le recrutement du Chef de service se fera selon un « cadre de mobilité », interne à la Direction, le recrutement du responsable d’unité sera ouvert à l’ensemble des agents de la Région.
- Les recrutements saisonniers : assez conformes à ceux de l’an dernier, près de 50 postes sont prévus en création à la SP de mars.
Le vote : 2 Pour (CFDT), 13 abstentions (FSU, CGT, UNSA, FAFPT, FO). L’avis du CST (collège des représentants du personnel) est donc favorable.
3ème Point : Protection sociale complémentaire (PSC)
Rappel :
- Les agents (plus de 50 % des effectifs aujourd’hui) qui adhèrent au contrat conclu par la Région avec le groupe VYV (MGEN/MNT), bénéficient de la participation de l’employeur au financement de leur complémentaire santé et de leur prévoyance (maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ordinaire supérieur à 3 mois)
- La Convention de participation conclue avec le groupe VYV arrive à échéance le 31/12/2024
- Une réforme de la PSC dans la Fonction publique est en cours, avec un accord national dans la FPT (celui du 11/07/23) que la FSU a signé et qui n’est pas encore transposé complétement par décret et dans la loi.
Proposition de la Région :
- Prolongation des 2 conventions (santé et prévoyance) jusqu’au 31/12/2025
- Portage par la MNT seule des 2 conventions, à compter du 01/01/2025, « sans incidence pour les agents ».
Les débats :
- Nous avons indiqué notre accord sur la nécessité de prolonger d’un an les conventions de participation.
- Nous avons sollicité une réunion spécifique entre la collectivité et les syndicats pour débattre de l’organisation du dialogue social à la Région sur cette question. En effet, un processus de plus d’un an s’ouvre, avec le choix du mode de participation de l’employeur, la définition des besoins des agents, le recours ou non à une AMO, l’analyse des offres, et au final, nous l’espérons, une augmentation de la participation de la Région
- Nous avons proposé qu’une enquête soit conduite auprès des agents : idée qui a été accueillie plutôt favorablement par la Région.
Il a aussi été rappelé que dans la Délibération adoptée par la Région en décembre 2023, qui revalorise les montants de la participation régionale pour 2024, les tranches de revenu des agents (qui déterminent le montant de la participation de la Région) ont été calculées sur le revenu brut (primes comprises), alors que lors de la présentation faite au CST du 04/12, il n’était question que du traitement indiciaire. Ce que la Région a adopté est donc beaucoup moins favorable aux agents que ce qui a été présenté au CST. Cependant, à ce stade, le questeur, refuse de réviser la décision prise, mais il s’engage à vérifier que c’est bien 50% de l’augmentation de la cotisation qui a été prise en charge par la collectivité, comme indiqué aux membres du CST.
Vote : Pas de vote, le dossier était présenté pour information.
4ème point : Port de Bayonne.
Rappels :
- La Région est propriétaire du port de Bayonne depuis 2006. Elle assure plusieurs missions : stratégie de développement, gestion zone de plaisance, sûreté, maîtrise d’ouvrage de la maintenance,… Une sous-direction au sein de la Direction des infrastructures de transports de marchandise (DITM) du Pôle TIMCV réalise ces missions (29 agents).
- La gestion commerciale du port, les investissements, l’entretien des superstructures,...etc sont délégués dans le cadre d’une DSP à la CCI Bayonne Pays basque pour 15 ans (2009/2024).
Propositions :
- La convention de DSP arrivant à terme au 31/12/2024, la Région propose de créer une Société portuaire, dont elle serait l’actionnaire principal et avec laquelle une nouvelle concession pour 40 ans serait négociée sur le même périmètre, et en conservant le partenariat avec la CCI.
- Pas de transfert de missions de la Région vers la nouvelle société.
Les débats :
Nous avons demandé des précisions sur le statut de la nouvelle société portuaire, sur les incidences sur les missions des agents de la Région
La société portuaire sera une société de droit privé (SAS), financée sur fonds publics (la Région détiendrait 70 % du capital, le reste serait détenu par la CCI du Pays basque et par la CCI des Landes).
Le périmètre de la sous-direction en charge du port de Bayonne pas plus que son organigramme ne seraient modifiés pendant la mandature actuelle.
Le vote : 4 Pour (CFDT, UNSA), 11 abstentions (FSU, CGT, FAFPT, FO). L’avis du CST (collège des représentants du personnel) est donc favorable. Un élu représentant l’employeur s’est abstenu.
5ème point : Modification des critères d’avancement de grade et de promotion interne pour 2024. Vote unanime contre les critères proposés sur l’expertise professionnelle
Rappels :
- Les réprésentant.es FSU demandent depuis longtemps la prise en compte de l’expertise, mais surtout de l’expérience professionnelle comme critères dans les avancements de grade (AG) et les promotions internes (PI)
- La Région a souhaité travailler, dans un premier temps uniquement sur le critère de l’expertise professionnelle, et seulement pour l’avancement vers certains grades en C et en A, ce qui a été retenu dans lesLignes directrices de gestion RH, fin 2022 (LDG)
- Un groupe de travail a été mis en place avec les syndicats fin 2023, afin de tenter de définir l’expertise, de préciser les critères d’appréciation ainsi que ses possibles répercussions sur le régime indemnitaire (groupe de travail de juin ?).
Propositions présentées en CST :
1- Mise en œuvre du critère de l’expertise pour l’accès des non encadrants (dès 2024) à 5 grades : Agent de maîtrise, Attaché hors classe, Ingénieur hors classe, Conservateur du patrimoine en chef et Conservateur des bibliothèques en chef
Pour l’accès aux grades d’attaché HC et d’ingénieur HC, un Comité ad hoc « étudiera les candidatures et fera une proposition qui sera soumise à l’arbitrage de l’autorité territoriale ».
Quatre critères, qui peuvent être cumulatifs, ont été retenus pour identifier les postes relevant de l’expertise :
- Postes nécessitant des savoirs et savoirs faire, dans un ou des domaines spécifiques en lien avec l’obtention de certains diplômes ou sortie d’écoles attendus
- Compétences rares au sein de la collectivité
- Missions en lien avec des politiques stratégiques de la collectivité, ses besoins de pilotage stratégique
- Missions indispensables à la continuité de fonctionnement/ degré d’enjeux et de risques liés à l’activité sur le plan financier, juridique, technique et sanitaire.
Mais la liste des postes/missions concernés n’a pas été présentée à ce CST alors que des listes et des échanges avec la DRH, ont bien circulé au sein des Directions et des Pôles.
L’expertise ainsi définie, serait retenue pour favoriser l’avancement de grade et la promotion interne, mais aussi – dans un second temps - dans le cadre du régime indemnitaire (bonification du RIFSEEP).
2 - Renforcement du critère d’égalité entre les Femmes et les Hommes dans les avancements et les promotions internes dans les catégories C et B.
Désormais, « les critères internes de priorisation de promotion devront prendre en compte la part respective F/H afin d’aboutir à une proportionnalité des agents promus » alors que jusqu’à présent il est simplement précisé que « sera pris en compte la part respective F/H dans le vivier des promouvables afin de tendre à une proportionnalité des agents promus » (pour les Avancements de grade) et pour les promotions internes, que « l’élaboration des listes d’aptitude de PI tiendra compte de la situation respective des F/H dans les cadres d’emplois concernés ».
Notre analyse :
Egalité professionnelle Femmes / Hommes. Nous sommes d’accord avec la proposition de la Région, mais nous observons qu’elle n’est pas proposée pour les avancements de grade au sein de la catégorie A.
Expertise :
- Nous demandons que parallèlement à l’expertise, on prenne en compte les acquis de l’expérience des agents (dans le public comme dans le privé), ce que la Région renvoie à plus tard pour le moment
- La Région a fait le choix de réserver l’expertise à un nombre restreint de postes et de fonctions : environ 200 agents dans les sièges (sur 2500) seraient concernés, et le même nombre dans les lycées (sur 6000). Elle ne prend pas en compte l’expertise individuelle que l’agent aurait pu acquérir au cours de sa carrière, s’il n’occupe pas l’un des postes réputés « expert ». Nous regrettons ce choix.
- La Région n’a toujours pas communiqué la liste des postes / missions concerné.es par l’expertise, cependant les échanges en groupe de travail montrent que la Région entend le limiter à certaines fonctions rares dans les sièges et aux seuls agents de maintenance « Installations électriques, sanitaires et thermiques » (IEST) dans les lycées, laissant de côté tous les autres postes/missions. Cela ne nous parait acceptable.
- La possibilité donnée aux agents de maîtrise, aux adjoints techniques principaux 1ère classe, aux ingénieurs principaux, aux attachés principaux qui n’occupent pas de postes d’encadrement, d’avancer en grade est une bonne chose, cependant elle serait réservée désormais à certaines fonctions dites expertes. De plus, la composition et le fonctionnement du Comité ad hoc « qui étudiera les candidatures à l’avancement vers ingénieur HC et attaché HC, et fera une proposition soumise à l’arbitrage de l’autorité territoriale » ne sont pas connus.
Les débats :
Nous avons en intersyndicale, demandé le report du dossier, après la fin de la discussion avec la collectivité sur la liste des postes concernés. En effet, nous considérons comme les autres syndicats, qu’il n’est pas possible de se prononcer sans connaître cette liste.
Le questeur a refusé d’accéder à notre demande, nous avons donc décidé de voter Contre.
Un rapport devrait être présenté au CST d’avril sur la liste des postes concernés.
Le vote : Vote unanime contre. L’avis du CST (collège des représentants du personnel) est donc défavorable. 3 élu.es représentant l’employeur se sont abstenu.es.
Prochaines réunions du CST : les 4 avril et 16 mai.
Vos représentant.es FSU au CST
• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi, 87 Limoges)
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, 33 Bordeaux)
• Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Karine Rodrigues (Lycée Professionnel, 19 Bort les Orgues)
• Jérome Defrain (Pôle Education et citoyenneté, 16 Cognac)
• Véronique Audhuy (Pôle Développement économique et environnemental, 87 Limoges),
• Didier Babulle (Lycée Gustave Eiffel, 33 Bordeaux)
• Hugues Palcy (Lycée Gisèle Halimi, 33 Bazas).
N’hésitez pas à nous faire part de vos réactions et de vos propositions, nous sommes à votre écoute.
