Temps de travail : enfin l’égalité pour toutes et tous !
A la Région Nouvelle Aquitaine, les agents d’accueil en poste dans les lycées se voyaient appliquer les dispositions du décret du 14 janvier 2002 (concernant les « horaires d’équivalence » des personnels d’accueil des Eple), dès lors qu’ils étaient logés par nécessité absolue de service (NAS).
Ce décret, pourtant abrogé depuis juin 2015, portait les obligations horaires à 1723 heures par an pour les postes simples d’accueil et à 1903 heures pour les postes double (soit un temps de travail de 7 % ou 18 % supérieur au droit commun). Pendant les périodes de présence des élèves, l’obligation hebdomadaire était fixée à 43 heures pour les postes simples et à 48h pour les postes doubles, par ce même décret.
La Région considérait que ce temps de présence supplémentaire imposé aux agents constituait la contrepartie de la concession de logement par NAS, et qu’il était justifié au motif que les « missions confiées impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif » et que « leur caractère intermittent impliquent des périodes d’inactivité ».
A l’occasion d’une délibération de 2023 adoptant un nouveau règlement du temps de travail, conservant ces dispositions, l’Intersyndicale CGT, CFDT, FAFPT, FO, FSU, UNSA, a adressé un recours gracieux au Président de Région contestant ces dispositions.
Nos arguments.
- Un temps de travail de 48h ne peut être imposé chaque semaine à des agents (la limite réglementaire étant de 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives). Qui plus est, comme l’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 20 mars 2015, le décret du 12 juillet 2001 sur l’ARTT dans la FPT ne permet pas aux employeurs territoriaux de transposer les « horaires d’équivalence » dans leur collectivité sur la seule base du principe d’égalité avec la FPE. Il faudrait pour cela un décret spécifique, qui n’a jamais été pris depuis la décentralisation des personnels des lycées et des collèges aux Régions et aux Départements après la loi de 2004.
- Enfin, l’examen des missions, responsabilités et tâches confiées aux agents d’accueil démontre qu’il n’y a pas de période d’inactivité pendant le temps de présence au poste. Les agents sont ainsi mobilisés au quotidien pour des tâches de gestion des accès aux bâtiments, de gestion du courrier, des colis (réception, distribution,…), d’entretien des espaces à proximité de la loge, … etc. Il n’y a donc pas de temps mort dans leur emploi du temps.
L’exécutif régional a été sensible à ces arguments. Nous n’avons donc pas eu à saisir le Tribunal administratif pour demander l’annulation de ces dispositions. Une nouvelle délibération adoptée en juillet 2024 par la Région supprime les horaires d’équivalence, et aligne le temps de travail des agents d’accueil logés par NAS sur celui de leurs collègues non logés.
L’action intersyndicale a donc permis de gagner l’égalité de traitement entre les agents d’accueil logés par NAS et leurs collègues.
La Région n’a pas voulu compenser cette réduction du temps de travail par des embauches. C’est donc une nouvelle organisation ou répartition des tâches au sein de chaque établissement qui permet d’assurer le service de l’accueil, mais dans le respect de l’égalité entre tous les agents.
Les agents d’accueil des lycées logés par NAS pourront « en contrepartie de la concession de logement », et en dehors de leurs périodes de congés annuels et de jours non travaillés :
- Réaliser des interventions liées à un besoin ponctuel, y compris en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement (fermeture des portes suite à conseils de classe ou conseils d’Administration, réception des livraisons, accueil de prestataires, etc)
- Réaliser des interventions d’urgence y compris en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement (signalement incendie, réarmement de l’alarme, du système électrique, réparations, etc)
- Participer aux astreintes de sécurité en dehors de la période de présence des élèves (week-end et vacances scolaires) dans le cadre du calendrier planifié pour l’ensemble des agents logés par NAS. Les astreintes de sécurité doivent être définies à l’avance, faites dans le cadre du planning annuel sans obérer le droit à congé et les jours non travaillés de l’agent. Un agent ne peut pas être mobilisé pour assurer des services d’astreintes plus d’une fois par mois.
Un agent logé assurant une astreinte ne peut en aucun cas, se substituer aux équipes de direction responsables de la sécurité des établissements scolaires.
Ces contreparties sont détaillées dans le règlement du temps de travail.
Cependant, nous appelons toutes et tous à la vigilance face aux éventuelles dérives. Les astreintes n’empiètent pas sur les droits à congé ou à repos des agents, les interventions liées à des besoins ponctuels ou urgents, doivent rester ponctuelles ou exceptionnelles.
N’hésitez pas à nous saisirsi vous considérez qu’il y a des abus, afin que nous puissions intervenir
Photo : Entrée du lycée Suzanne Valadon (Limoges)
