Le droit de grève est un droit constitutionnel, dont les conditions d’exercice sont déterminées par la loi. Lire notre article en ligne.
Tous les agents disposent du plein exercice de ce droit, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels recrutés en CDD ou en CDI afin de pourvoir un poste permanent, contractuels recrutés en CDD pour un remplacement ou un surcroit d’activités, apprentis, CIFRE,…et ce quelle que soit leur ancienneté dans la Fonction Publique en général ou à la Région en particulier.
L’exercice de la grève est possible dès lors qu’un préavis de grève a été déposé – au moins 5 jours francs avant le début de la grève - par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national (courrier adressé au Ministre de la Fonction Publique) ou au plan local (courrier adressé au Président de la collectivité).
Le préavis doit indiquer la durée de la grève, ses motifs, les revendications portées. Le préavis est destiné à permettre un temps de négociation entre la ou les organisations syndicales et l’Etat ou la collectivité concernée, permettant d’éviter la grève.
Nous précisons ici quelles sont les modalités pratiques appliquées à la Région au travers de 7 questions :
1 – Si je fais grève, est-ce que ma hiérarchie peut me le reprocher ? NON, le droit de grève est un droit imprescriptible, qui est inscrit dans la Constitution.
2 – Mon employeur ou ma hiérarchie peuvent-ils m’empêcher de faire grève, parce que le service ne serait pas rendu ? NON. Il n’y a pas à la Région Nouvelle Aquitaine de service minimum, même en restauration dans les lycées. C’est aux autorités fonctionnelles des lycées et des Creps ou à l’Administration dans les sièges, d’adapter le niveau de service à rendre aux usagers en fonction du nombre d’agents effectivement présents : par exemple fermer l’accueil, la restauration,…. La réquisition d’un fonctionnaire ne peut être prononcée que par un arrêté du Préfet.
3 – Suis-je obligé de me déclarer gréviste à l’avance ? NON. Vous pouvez vous décider au dernier moment et déclarer votre absence le jour même. C’est à l’employeur de recenser le nombre de grévistes. Dans les sièges, il est demandé aux agents de déclarer leur absence dans INCOVAR (rubrique « se gérer/absences »).
4 – Est-ce que je suis obligé de faire grève la journée entière ? NON. Vous pouvez faire grève, la demi-journée, ou bien simplement une heure ou deux heures. La durée minimale de grève est d’une heure. La loi impose de cesser complétement le travail pendant le temps de grève.
5 – Si je fais grève, combien vais-je perdre d’argent ? Le prélèvement sur traitement est effectué par les services de la DRH à due proportion de la durée de l’arrêt de travail. 1/151,67ème du traitement mensuel pour une heure de grève, 1/75,83ème pour deux heures, 1/60ème pour une demi-journée, 1/30ème pour la journée complète.
6 – Comment être sûr que je serai bien recensé comme gréviste et que cela sera pris en compte dans les statistiques nationales ?
La Région déclare à 15h à la Préfecture le nombre d’agents grévistes de la journée, vous devez donc vous déclarer avant, sur Incovar pour les sièges, auprès de l’autorité fonctionnelle pour les lycées et les Creps.
7 - Si je suis en télétravail, est ce que je peux faire grève ? OUI bien sûr, pour la journée, la demi-journée ou seulement pour une ou deux heures. Le droit au forfait de 10 jrs/mois n’est pas affecté. Le dysfonctionnement éventuel d’Incovar, ne peut empêcher un télétravailleur de faire grève. En cas de blocage sur Incovar il faudra régulariser ultérieurement. Vous pouvez également faire grève un jour où vous êtes en présentiel, même si vous avez posé 3 jours de télétravail sur les autres jours de la même semaine.
Si vous avez des questions supplémentaires, ou en cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter
