Le décret portant création d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publié au Journal officiel du 1er août 2023.
Ce texte met en œuvre l’une des mesures annoncées le 12 juin dernier par le Ministre de la Fonction Publique. Lire à ce propos. Il complète la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la Fonction publique, qui sert de référence pour les rémunérations de l’ensemble des agents publics, et la mesure spécifique pour les plus basses rémunérations des catégories C et B qui ont été mises en œuvre au 1er juillet 2023. Lire notre article
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne tous les agents de la Fonction Publique (Etat, Hospitalière et Territoriale), mais le décret paru le 1er août ne vise pas les territoriaux. Le Gouvernement renvoie les deux millions d’agents de la Territoriale vers leurs employeurs respectifs à qui il appartient de verser ou pas la prime.
Que dit le décret ?
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
1. Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3250 € brut par mois (soit 39 000 € brut annuels). Le versement de la prime s’effectue en une seule fois, il doit intervenir avant la fin de l’année 2023.
C’est donc la très large majorité des agents qui est concernée.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 selon le barème suivant :
- Rémunération Inférieure ou égale à 23 700€ : prime de 800€
- Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : prime de 700€
- Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : prime de600€
- Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : prime de500€
- Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : prime de400€
- Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : prime de350€
- Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : prime de300€
Le montant est modulé à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ce sont ces mêmes dispositions qui devraient être appliquées dans la FPT, en vertu du principe de parité entre les 3 versants de la Fonction Publique.
Le décret spécifique à la FPT a enfin été publié le 31 octobre 2023. Il doit donc permettre à toutes les collectivités de délibérer.
Et à la Région ?
Nous avons demandé dès le mois de juin à l’Exécutif de la Région qu’il se prononce favorablement sur le versement de la prime à tous les agents éligibles.
La revalorisation du point d’indice et des premiers échelons dans les catégories C et B, appliquées depuis le 1er juillet, sont très loin de compenser les pertes de pouvoir d’achat enregistrées depuis des années et qui se sont considérablement accrues depuis le regain d’inflation que l’on connaît depuis deux ans.
Cette prime de 300 à 800 € brut est une bouffée d’oxygène nécessaire pour les agents les moins rémunérés.
Mais pour la FSU Territoriale, cela ne remplace en rien la révision globale des grilles de rémunération des territoriaux et l’augmentation significative du point d’indice.
Bonne nouvelle !
Le Président de Région a annoncé à tous les agents le 18/09, l’intention de la Région de verser cette prime à tous les agents éligibles (86 % des effectifs d’après les calculs de la DRH), aux conditions du décret.
Une délibération en ce sens a été adoptée au Conseil Régionalle 16 octobre, aprèsl’avis favorable du CST réuni le 9 octobre. et sous réserve de la parution du décret sur la FPT.
La parution du décret spécifique à la FPT le 31 octobre 2023 devrait permettre le versement de prime à tous les agents éligibles (86 % des effectifs à la Région) sur la paye de novembre ou sur celle de décembre 2023.
Nous avons exprimé - par la voie de l’Intersyndicale - notre satisfaction. Mais nous revendiquons toujours une revalorisation du RIFSEEP de la Région, qui rappelons le ne suit pas l’évolution du point d’indice et donc perd chaque année 5 à 6 % de sa valeur réelle ...
Photo : Lycée Bellevue (Saintes).
