La loi sur la réforme des retraites - adoptée sans vote à l’Assemblée nationale, par l’artifice de l’article 49-3 de la Constitution - est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, en dépit de l’opposition massive des salariés et d’une large majorité de la population.
L’une des très rares dispositions qui a pu paraître favorable aux agents, dans cette réforme régressive, est l’instauration de la Retraite progressive. A ne pas confondre avec la CPA (Cessation progressive d’activité), droit supprimé aux fonctionnaires par la réforme Sarkozy/Fillon de 2010, qui a l’époque était ouvert dès l’âge de 57 ans.
De quoi s’agit il ?
Pour pouvoir en bénéficier, l’agent public doit se situer à deux ans (ou moins de deux ans) de l’âge légal de l’ouverture de ses droits à retraite. En prenant en compte le recul de l’âge de départ induit par la réforme Macron, l’âge de l’agent concerné est donc 62 ans (âge cible pour les agents nés à partir du 1er janvier 1968) et à condition d’avoir cotisé au moins 150 trimestres (37 ans 1/2) !
L’agent qui en fait la demande doit décider de passer à temps partiel. Il continuera à cotiser pour la partie de temps où il reste en activité salariée, et il bénéficiera d’une retraite partielle pour l’autre partie de temps.
Les agents occupant déjà un ou plusieurs emplois à temps non-complet peuvent également être éligibles, sans avoir à demander un temps partiel. Seule exception, les agents ne doivent pas dépasser un cumul d’emplois non-complet supérieur à 90 % d’un etp. Pour les temps partiels, la quotité totale de travail doit être comprise entre 50 et 90 %.
Mais le dispositif n’est pas de droit.
Les agents qui remplissent les conditions peuvent demander à tout moment leur passage en retraite progressive et pourront obtenir, après accord de leur employeur, l’autorisation d’exercer leur mission en temps partiel.
Il est recommandé de déposer la demande six mois à l’avance afin de bénéficier de la pension à temps partiel au moment souhaité.
Le calcul de la pension est basé sur le montant auquel aurait eu droit l’agent lors de la liquidation de ses droits. Le montant est ensuite calculé au prorata de l’activité en temps partiel. Par exemple, un agent exerçant sa quotité de travail à 60 % recevra une pension partielle de 40 %.
La modification de cette quotité de travail au cours de la période de retraite progressive est possible uniquement s’il ne s’agit pas d’une reprise à temps plein. Dans ce cas contraire, cela entraînera la suppression de la pension partielle.
Le Ministère de la Fonction publique a publié en septembre une « Foire aux questions »,
Voir aussi les informations mises en ligne dans l’Intranet de la Région
Notre analyse …. De fortes incertitudes sur les conditions d’exercice de ce « droit »
La FAQ publiée, ne règle rien, elle rappelle même explicitement que le temps partiel peut être refusé par l’employeur alors même qu’à l’inverse nous demandons à minima des consignes d’accord le plus large possible. La FAQ se garde bien de rappeler que les refus de temps partiel peuvent faire l’objet de recours devant les CAP.
Par ailleurs, rien n’est dit (car rien n’est prévu) du droit à l’information pour décider en connaissance de cause. Dans la procédure décrite dans la FAQ, un agent demande à la CNRACL pour les agents territoriaux, le bénéfice d’une retraite progressive ET, en même temps, sa mise à temps partiel à l’employeur, 6 mois avant la date souhaitée. A aucun moment, on ne lui calcule à la fois le traitement et la pension qu’il va toucher pendant sa retraite progressive, la pension qu’il va percevoir ensuite, sans parler de la pension qu’il aurait perçue sans sa mise en retraite progressive.
Quand il demande, l’agent est donc censé le faire - plus ou moins en aveugle - sans connaître les montants exacts de ses revenus.
L’âge à partir duquel on peut demander sa mise en retraite progressive est 2 ans avant l’âge minimal de départ, la FAQ ne mentionne que la possibilité d’en bénéficier à 62 ans qui sera en effet l’âge minimal dans le "régime cible" quand l’âge légal de départ aura été porté à 64 ans, sans préciser que dans la période transitoire de montée en charge de la réforme, on peut en bénéficier avant (un agent né en 1964 dont l’âge légal de départ est 63 ans peut donc bénéficier de la retraite progressive à partir de ses 61 ans soit en 2025).
Nous demandons à la collectivité de tout mettre en œuvre pour faciliter l’information des agents, dans un contexte où ils se posent beaucoup de questions concernant l’application de la réforme. Nous lui demandons aussi de ne pas s’opposer au souhait d’un agent de bénéficier de la Retraite progressive, et de l’autoriser - dans ce cadre - à pendre la quotité de temps partiel de son choix
Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à prendre contact avec nous.
