L’avant-projet de loi portant réforme de la Fonction Publique a été présenté aux instances nationales consultatives : Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et Conseil Commun.
Le projet de loi ainsi que les dispositions règlementaires seront présentées au Conseil des ministres du 27 mars.
Voici les sujets prévus dans cette loi :
• Le recours accru au contrat est confirmé. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dérogations prévues à l’article 3 de la loi de 1984 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire de la précarité la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalité de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est défendre notre modèle d’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général.
• La suppression de nombreuses compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comités techniques (CT) avec les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) sont elles aussi toujours à l’ordre du jour et devraient figurer dans la loi. Là encore, l’absence de contrôle paritaire sur les opérations de gestion et de représentants ayant les moyens de porter les problématiques de santé et sécurité au travail aurait des conséquences très concrètes sur le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction publique elle-même. Lire à ce propos
En revanche, Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, assure qu’il ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rémunérations, de manière à ne pas préempter le débat sur les parts respectives de l’indiciaire et de l’indemnitaire au moment du débat sur la réforme des retraites sur laquelle la discussion est prévue en juin puis lors de l’été. La volonté de développer le « salaire au mérite » serait donc simplement reportée de quelques mois.
O. Dussopt a affirmé qu’il n’y aura rien sur l’ouverture à l’externalisation des services et missions dans cette loi et qu’il n’y aura pas de remise en cause du concours comme modalité de recrutement.
La FSU a demandé l’ouverture rapide de discussions sur les incidences de cette réforme pour les agent.e.s de la Fonction publique. Lire la suite sur le site de la FSU
Lire aussi la lettre ouverte adressée par la FSU au Président de la République
Lire également l’INTERVIEW D’ANICET LE PORS, ancien ministre de la Fonction publique, père des lois statutaires promulguées de 1982 à 1984, ainsi que l’analyse qu’il développe sur son blog.
Lire la synthèse du futur projet de loi publiée sur le site de la Gazette des Communes.
Ainsi que le texte de l’avant projet de loi
Téléchargez en bas de page, l’analyse de la FSU
La FSU, aux côtés de la CGT, de FO et de Solidaires, appelle les agent.e.s à la mobilisation le mardi 19 mars
Téléchargez (en bas de page) le tract de la FSU ainsi que l’appel signé par les 9 syndicats de la Fonction Publique.
