Comité Social Territorial / CST

CST du 9 octobre 2023 : Compte-rendu

Le CST s’est réuni le 9 octobre à Bordeaux. A l’ordre du jour :

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • Des réorganisations ou des ajustements de l’organisation des services : Pôle DATAR et DPMG (Service des chauffeurs)
  • Une dérogation concernant le volume maximum d’astreintes rémunérées au Pôle TIMCV (Direction de transports routiers de voyageurs).

1er point – Déclaration préalable FSU

En ouverture du CST, nous avons interpellé l’exécutif sur trois points :

Les avancements de grade et les promotions interne des agents de la Région pour 2023. Alors que l’échange avec les Syndicats a eu lieu début septembre et que le Comité de Direction générale devait être consulté dans la foulée, les agents attendent encore la publication par le Président des tableaux d’avancement de grade ainsi que les listes d’aptitude de promotion interne.

Réponse : Le Président n’a pas rendu ses arbitrages. Il faudra donc attendre la fin octobre ou le début novembre…

Programmation des travaux du CST. Le décret sur les CST prévoit qu’une programmation des travaux des CST est établie chaque année. Nous avons donc une fois de plus interpellé l’Exécutif sur ce point et sur la nécessité d’établir un prévisionnel chaque semestre des réorganisations des services projetées. Ces informations sont essentielles pour les représentants du personnel, afin de pouvoir travailler plus en amont sur les thématiques qui vont venir à l’ordre du jour, et – concernant les réorganisations des services - de pouvoir être à l’écoute des collègues aux différentes étapes du processus, avant que le dossier finalisé soit présenté au CST.

Réponse  : Favorable sur les deux points, la question maintenant c’est quand ?

Retraite progressive C’est l’une des très rares dispositions qui pouvaient paraître favorables dans la loi sur les retraites que le Gouvernement a imposée aux salariés. Mais à la lecture du décret on voit que ce dispositif est soumis à autorisation de l’employeur. Nous demandons une information de la DRH en direction des agents, et la garantie que la Région ne refusera pas l’accès à la retraite progressive aux agents éligibles et acceptera la quotité de temps partiel qu’ils demanderont dans le cadre de ce dispositif.

Réponse  : Favorable sur le 1er point, dans la continuité des infos déjà mises en ligne par la DRH, sur l’intranet et dans la Lettre interne. Sur le 2nd point, la Région ne mettra pas d’obstacle à l’exercice de ce droit, néanmoins nous n’avons pas de garantie sur l’acceptation de la quotité de temps partiel demandée.

2è point – Prime exceptionnelle de Pouvoir d’achat.

Elle a été annoncée par le Gouvernement en juin dernier, avec quelques autres mesures de revalorisation (point d’indice, frais de déplacement, grilles de rémunération principalement en C,…). Lire à ce propos.

Combien ? : Le décret du 31 juillet 2023 fixe les montants suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 / Montant maximum de la prime sur la base d’un temps plein, sans période d’interruption sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Rémunération : < ou = à 23 700 € Montant de la prime : 800 €
Rémunération : > à 23 700 € et < ou = à 27 300 € Montant de la prime : 700 €
Rémunération : > à 27 300 € et < ou = à 29 160 € Montant de la prime : 600 €
Rémunération : > à 29 160 € et < ou = à 30 840 € Montant de la prime : 500 €
Rémunération : > à 30 840 € et < ou = à 32 280 € Montant de la prime : 400 €
Rémunération : > à 32 280 € et < ou = 33 600 € Montant de la prime : 350 €
Rémunération : > à 33 600 et < ou = à 39 000 € Montant de la prime : 300 €

La prime versée n’est pas défiscalisée, ni désocialisée (c’est à dire qu’elle est soumise à cotisation), à la différence de la prime de 100 € accordée aux plus bas revenus début 2022 par le Gouvernement.

Pour qui ?

L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être fonctionnaire ou contractuel de droit public (CDI ou CDD). Les contrats de droit privé (comme les apprentis) en sont exclus
  • avoir été nommé ou recruté par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics avant le 1er janvier 2023
  • être employé et rémunéré (par la collectivité amenée à verser la prime) au 30 juin 2023 ;
  • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 soit 3 250€ bruts par mois maximum.

Lorsque l’agent concerné n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée ci-dessus, le montant de sa rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute de référence.

Comment ?

Le montant versé est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail pendant la période (Temps partiel ou non complet) et en fonction de la durée de la période de rémunération, en particulier pour les contractuels qui ont eu des CDD successifs avec des périodes d’interruption sur la période de référence.

Dans la FPT : Le projet de décret présenté aux organisations syndicales le 4 octobre, indique que la prime est facultative dans la Territoriale, laissée à l’appréciation des employeurs, qui peuvent décider de la verser ou pas, de prévoir le cas échant des montants inférieurs à ceux de l’Etat et la FPH et de verser la prime en plusieurs fois. Ces dispositions ont été semble t’il négociées avec les associations d’élus (RdF, ADF, Association des Maires, ….).
A l’unanimité, les OS ont dénoncé cette inégalité de traitement entre les territoires et les autres versants de la FP et ont refusé par deux fois de sièger au Conseil supérieur de la FPT (voir en bas de page le communiqué intersyndical). Elles ont présenté de nombreux amendements que le Gouvernement a refusé.

La proposition de la Région :

Versement de la prime en une seule fois au montant maximum prévu par les textes. Une délibération est prévue à la plénière du Conseil Régional le 16 octobre, sous réserve de parution du décret sur la FPT avant cette date.

Les débats :
Nous avons exprimé notre satisfaction que la Région verse la prime et dans son intégralité à tous les agents éligibles (86 % des agents au total).

Nous avons dénoncé les inégalités instaurées par le décret entre les fonctionnaires d’Etat et hospitaliers d’une part et les territoriaux d’autre part. Nous avons aussi rappelé :

  • que cette prime exceptionnelle était loin de compenser les pertes de pouvoir d’achat dans la Fonction Publique,
  • notre revendication d’une hausse du point d’indice, d’un rattrapage des pertes de pouvoir d’achat constatées depuis des années,
  • et renouvelé à l’exécutif notre demande de revalorisation du RIFSEEP dont les montants n’ont pas bougé depuis 2018. Lire notre article en ligne.

Nous avons demandé des précisions sur les conditions de versement de la prime pour les contractuels (notamment des lycées) qui ont eu une discontinuité de contrats ou qui ne sont plus agents de la Région aujourd’hui. Réponse  : La DRH a identifié tous les agents éligibles. Ils ne seront pas oubliés.

Si vous êtes dans une situation de discontinuité de contrat, n’hésitez pas à nous contacter, nous pourrons solliciter la DRH pour vérifier votre éligibilité.

La demande a été faite par des collègues d’autres syndicats pour solliciter un geste financier de la collectivité en direction des apprentis recrutés par la Région, qui ne sont pas éligible à cette prime. Nous nous associons à cette demande, qui va être examinée par la Région.

Le vote : Vote POUR à l’unanimité des représentants du personnel.

La suite :
• Si le décret paraît avant le 16/10 : Délibération à la Plénière du 16/10, et mise en paiement en une seule fois sur la paye de novembre ou de décembre 2023.
• Si le décret paraît après : Délibération à la Plénière de décembre et mise en paiement (en une seule fois) sur la paye de janvier ou de février 2023.

3ème point. Réorganisation du Pôle DATAR

Organisation actuelle :

  • 3 Directions (dont le Secrétariat général), un poste de directeur adjoint, une Sous-Direction (mais avec la Directrice qui assume le rôle de SD), 6 services, 7 unités.

Organisation proposée : (à effectif constant)

  • Restructuration de la DCIT (Direction de la cohésion et des initiatives territoriales) : transfert de l’unité politique de la ville de la Sous-direction vers le Service appui spécialisé
  • Création d’un poste de Sous-Directeur « réseau territorial » et d’un poste de Chef de service « appui spécialisé »
  • Création d’une unité « projets structurants et CPER » rattachée directement au DGA
  • Perte de 3 postes pour le Secrétariat général du Pôle.

Les débats : Nous avons interrogé les représentants de la collectivité sur :

  • La fréquence des réorganisations : au moins une par an, depuis 4 ans et l’arrivée de l’actuel DGA, et l’insuffisance de la concertation avec les agents. Réponse  : pour le DGA, le séminaire du Pôle le 2 octobre a montré la forte adhésion des agents à l’ambition affichée par cette réorganisation.
  • Le déséquilibre dans la répartition de l’encadrement entre les sites : seulement 3 à Limoges et 3 à Poitiers (sur chaque fois : 2 Chefs de service + 1 RU), contre 11 à Bordeaux (dont le DGA, les 3 directeurs et la Directrice adjointe), alors que 30 % des agents sont en poste sur le site de Poitiers et 20 % sur le site de Limoges. Réponse  : Pour le DGA, c’est l’organisation la plus efficiente. Position que nous ne partageons évidement pas. Après débat, les 2 postes d’encadrants qui sont à pourvoir seront publiés sur les trois sites simultanément.
  • La « simplification du niveau d’encadrement de la DCIT » revendiquée par le DGA, alors qu’on créée des niveaux hiérarchiques supplémentaires en recrutant un Sous-Directeur (fonction assurée jusqu’à présent par le directeur) et un Chef de service pour le Service appui spécialisé (fonction assurée par la Directrice adjointe aujourd’hui). Réponse : Pour le DGA, la simplification réside dans la suppression de trois postes de responsables d’unité. A l’occasion des départs à la retraite annoncés dans l’encadrement à l’horizon 2024, certaines fonctions d’encadrement pourraient être supprimées.
  • Le processus pour le recrutement du Chef de service Appui spécialisé et du Sous-Directeur réseau territorial. Réponse : Les postes seront publiés uniquement en direction des encadrants du pôle.
  • Les pertes de postes au sein du SG. Réponse : pour le DGA, les postes partent avec leurs missions, il n’y aura donc pas d’impact négatif pour le SG
  • - Le rôle du Comité stratégique qui est créé au sein du Pôle. Réponse  : pour le DGA il s’agit d’une entité informelle pour travailler en profondeur sur certains sujets.
  • La question des locaux de la DATAR à Bordeaux, où les agents sont partagés entre plusieurs bâtiments. Réponse  : Pour le DGA le regroupement des agents est une priorité.

En parallèle, nous avons demandé une information sur Le réseau des chefs d’antenne départementale, que le pôle DATAR anime. Réponse : un rapport nous sera présenté à une prochaine réunion.

Le vote : Abstention à l’unanimité des représentants du personnel.

4ème point. Pôle Ressources - Service des chauffeurs (DPMG)

Rappel : 14 agents au Service des chauffeurs (7 à Bordeaux, dont le chef de service, 4 à Poitiers dont un RU et 3 à Limoges dont un RU), afin de « renforcer le pilotage de l’activité » à un moment où semble t‘il, les chauffeurs sont plus sollicités qu’auparavant par les élus.

Proposition  : Création d’un poste de responsable d’unité à Bordeaux, à effectifs constants.

Les débats :

  • Les chauffeurs sont soumis à des conditions de travail particulières (horaires atypiques, dépassements récurrents de la durée maximale journalière du travail et de l’amplitude horaire) ce qui les expose à des risques professionnels spécifiques qui s’ajoutent au risque routier. Ils sont amenés à réaliser beaucoup d’heures sup, parfois au-delà du quota réglementaire de 25h/mois.
  • La collectivité affiche son souci du respect des amplitudes journalière de travail, des temps de repos, pourtant la charge de travail ne permet pas toujours de les respecter. Nous avons réitéré notre demande d’un état global des dépassements horaires des chauffeurs
  • Nous doutons que la création de cette fonction de RU puisse avoir un impact positif sur ces dépassements et nous continuons à revendiquer la création de postes supplémentaires de chauffeurs ou bien une moindre sollicitation, les élus et en particuliers les vice-présidents pouvant être invités à plus utiliser les transports en commun.
  • Comment le poste de RU sera t’il pourvu ? Réponse : par un appel à candidature restreint auprès des chauffeurs. Le RU continuera à avoir des missions de conduite.

Le vote  : Vote Contre à l’unanimité des représentants du personnel. 3 abstentions et un vote contre de la part des élus. L’avis du collège des représentants du personnel est donc défavorable.

5ème point : astreintes d’exploitation pour les agents de la DTRV en Creuse et en Corrèze.

Rappel : Les agents de la Région peuvent être soumis à des astreintes les contraignant à se tenir soit à leur domicile, soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement sont considérés comme temps de travail effectif. L’astreinte est quant à elle rémunérée selon un barème réglementaire.

Peuvent être concernés : des agents de différentes directions (DSI, DTRV, DPMG, DCI, Communication, CREPS, Port de Bayonne, chauffeurs)

Les agents de la DTRV effectuent des astreintes d’exploitation par période de 7 jours.

La délibération de la Région sur les astreintes les limite à 2 semaines / mois et par agent.

Proposition : Autoriser les astreintes réalisées au-delà de 2 semaines /mois dans les antennes de Guéret et de Tulle, compte tenu de la petite taille des équipes.

Les débats :

  • Nous considérons que deux semaines complètes d’astreinte constitue déjà une contrainte importante pour les agents qui peut impacter lourdement leur vie personnelle. Aller au-delà serait dangereux et préjudiciable pour eux.
  • Nous avons demandé un état global des astreintes en place à la Région.

Le vote : 9 Contre (FSU, FO, CGT), 4 Abstentions (UNSA, FAFPT), 2 Pour (CFDT), l’avis du collège des représentants du personnel est donc défavorable, en outre, 3 abstentions parmi les élus.

N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques et de vos propositions

Prochaine réunion : le 14 novembre à Poitiers.

Vos représentant.es FSU au CST

• Christophe Nouhaud (Pôle Formation et Emploi, 87 Limoges)
• Valérie Lainé (Lycée Les Menuts, 33 Bordeaux)
• Jean Dortignacq (Pôle Développement économique et environnemental, 33 Bordeaux)
• Karine Rodrigues (Lycée Professionnel, 19 Bort les Orgues)
• Jérome Defrain (Pôle Education et citoyenneté, 16 Cognac)
• Véronique Audhuy (Pôle Développement économique et environnemental, 87 Limoges),
• Didier Babulle (Lycée Gustave Eiffel, 33 Bordeaux)
• Hugues Palcy (Lycée Gisèle Halimi, 33 Bazas).

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